Retrait de la France du Traité sur la Charte de l’Energie

Le Président de la République avait annoncé en marge du Conseil européen du 21 octobre 2022 le retrait de la France du Traité sur la Charte de l’Energie, suite à une évaluation défavorable du résultat des négociations sur sa modernisation. Cette évaluation défavorable est également partagée par le Haut Conseil pour le climat dans son avis rendu le 19 octobre 2022, par le Parlement européen dans une résolution adoptée le 24 novembre 2022 et par d’autres Etats membres (Pologne, Espagne, Pays-Bas, Allemagne, Slovénie, Luxembourg, Danemark, Portugal), qui ont également annoncé ou engagé leur retrait du Traité sur la Charte de l’Energie.

A la suite de l’annonce du Président de la République, la Ministre de l’Europe et des affaires étrangères a officiellement notifié le retrait de la France du Traité sur la Charte de l’Energie au Portugal qui, en sa qualité de dépositaire de l’accord, en a accusé réception le 7 décembre 2022. Conformément aux stipulations du Traité sur la Charte de l’Energie, le retrait de la France a pris effet à l’issue d’un préavis d’un an, soit le 8 décembre 2023. 

Les investissements en provenance ou à destination de pays tiers à l’Union européenne qui ont été effectués pendant la période au cours de laquelle la France était partie au Traité sur la Charte de l’Energie, soit entre le 27 décembre 1999 et le 7 décembre 2023, continueront d’être régis par ses dispositions dans les conditions fixées à l’article 47, paragraphe 3, de l’accord.

Les autorités françaises estiment que le Traité sur la Charte de l’Energie n’avait pas vocation à s’appliquer dans les relations de la France avec les autres Etats membres de l’Union européenne, d’une part, ou dans ses relations avec l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom), d’autre part. L’article 47, paragraphe 3, précité ne devrait par conséquent produire aucun effet juridique dans ces mêmes relations.

Il est également rappelé, conformément à l’arrêt Komstroy et à l’avis 1/20 rendus par de la Cour de justice de l’Union européenne, que la clause d’arbitrage investisseur-Etat du Traité sur la Charte de l’Energie (article 26, paragraphe 2, alinéa (c)) est inapplicable dans des relations intra-européennes. Cette disposition ne saurait par conséquent être valablement invoquée par des investisseurs français à l’encontre d’autres Etats membres, de l’Union européenne ou d’Euratom, ou par des investisseurs originaires d’autres Etats membres de l’Union contre la France, ni faire l’objet, dans de telles situations intra-européennes, d’une application prolongée au titre de l’article 47, paragraphe 3, précité.

Un décret portant publication de la lettre de la Ministre notifiant le retrait de la France le 1^er décembre 2022 ainsi qu'un avis ont été publiés au JORF. De plus, un nota a été inséré dans le décret de janvier 2000 portant publication du Traité sur la Charte de l'Energie. Enfin, une communication a été transmise au dépositaire du Traité sur la Charte de l'Energie (le Portugal) et publiée sur le site de l'organisation (lien ici).