Faillites

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Trésor-Éco n° 226 - Quel effet macroéconomique du PACTE ? Premiers éléments de réponse

Le projet de loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) présenté en Conseil des Ministres le 18 juin 2018 comporte des dispositions touchant à la création et la croissance des entreprises, au financement, à l'innovation, aux procédures de restructuration des entreprises, ainsi qu'à la participation des salariés aux résultats des entreprises.... Lire la suite

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Trésor-Economics No. 226 - A tentative evaluation of some macroeconomic effects of the PACTE bill

The Business Growth and Transformation Bill, known by its French acronym PACTE, was presented at a Cabinet meeting on 18 June 2018. This bill includes provisions targeting business creations and growth, corporate financing and insolvency procedures, innovation, and profit-sharing. An ex ante evaluation of measures whose effects have already been covered in the economic literature, based on economi... Lire la suite

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Le Code des faillites indien : un pas important vers la modernisation du droit des affaires ?

Des grandes réformes structurelles introduites ces dernières années, la mise en œuvre d’un Code des faillites est probablement celle qui a jusqu’à présent reçu le moins d’attention. Elle constitue pourtant, quelques mois après l’institution des premiers tribunaux de commerce et spécialisés et la réforme des procédures d’arbitrage, une étape importante dans le mouvement de modernisation de la justi... Lire la suite