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Trésor-Éco n° 226 - Quel effet macroéconomique du PACTE ? Premiers éléments de réponse

Rédigé par : DG Trésor

Le projet de loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) présenté en Conseil des Ministres le 18 juin 2018 comporte des dispositions touchant à la création et la croissance des entreprises, au financement, à l'innovation, aux procédures de restructuration des entreprises, ainsi qu'à la participation des salariés aux résultats des entreprises.... Lire la suite

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Trésor-Economics No. 226 - A tentative evaluation of some macroeconomic effects of the PACTE bill

Rédigé par : DG Trésor

The Business Growth and Transformation Bill, known by its French acronym PACTE, was presented at a Cabinet meeting on 18 June 2018. This bill includes provisions targeting business creations and growth, corporate financing and insolvency procedures, innovation, and profit-sharing. An ex ante evaluation of measures whose effects have already been covered in the economic literature, based on economi... Lire la suite