Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Faillites

Brèves économiques des Pays-Bas - Octobre-Novembre 2023

2023-12-14T00:00:00+01:00

EN BREF

Le 22 novembre 2023, le PVV a pour la première fois, avec 37 sièges, remporté les élections de la Chambre basse, dominées par les thèmes liés à l’immigration et la lutte contre la précarité.

AU SOMMAIRE CE NUMÉRO

Actualités macroéconomiques et financières

La non-évaluation par le CPB de tous les programmes électoraux risque de freiner la formation d’une coalition de gouvernement.

Le secteur privé mitigé par les résultats des élections.

L’économie néerlandaise a enregistré pour le 3^e trimestre consécutif une contraction.

Vers une normalisation de l’inflation ?

Les incertitudes économiques pèsent sur les prévisions de recettes et de dépenses du budget 2023.

Rabobank, sur la voie d’une grande restructuration.

Le nombre de faillites renoue progressivement avec son niveau pré-crise sanitaire.

Une forte croissance démographique poussée par l’immigration de travailleurs.

Brèves économiques des Pays-Bas - Août-Septembre 2023

2023-09-29T00:00:00+02:00

EN BREF

Avant chaque élection, le « groupe d’études espace budgétaire », composé d’experts issus de la plupart des ministères et représentants des principales entités indépendants d’analyse économique, est chargé de formuler un avis à destination des principaux responsables politiques en amont d’élections législatives sur les marges budgétaires existantes. Dans son avis du 11 septembre, il préconise une réduction de 17 Md€ (env. 2% du PIB) des dépenses structurelles d’ici 2028 pour maintenir le déficit à -2% (et celui structurel à -1,6%) et garantir un stock de dette publique inférieur à 60%.

AU SOMMAIRE DE CE NUMERO

Actualités macroéconomiques et financières

Peu de sujets identifiés comme « controversés » par la Chambre basse
Une récession pas comme les autres ?
Dégradation des prévisions macroéconomiques
Année difficile pour la production industrielle
Le gouvernement contraint à intervenir pour contenir la hausse de la pauvreté
Malgré des volumes en hausse, dégradation de la position des néerlandais dans les échanges commerciaux
Forte progression annuelle du rendement des obligations souveraines néerlandaises
Recours accru à la nouvelle procédure de restructuration pour éviter les faillites liées à l’endettement

Lettre économique d'Egypte - Avril-Mai 2021

2021-05-30T00:00:00+02:00

Au sommaire du dernier numéro d'avril-mai 2021 :

Les enjeux liés au changement climatique en Egypte
Visite de la station d’épuration de Gabal Al-Asfar
Nouveau Plan National pour les Réformes Economiques Structurelles
Actualité juridique : La loi sur les faillites des entreprises
Brèves et indicateurs économiques

Trésor-Éco n° 226 - Quel effet macroéconomique du PACTE ? Premiers éléments de réponse

2018-09-05T00:00:00+02:00

Le projet de loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) présenté en Conseil des Ministres le 18 juin 2018 comporte des dispositions touchant à la création et la croissance des entreprises, au financement, à l'innovation, aux procédures de restructuration des entreprises, ainsi qu'à la participation des salariés aux résultats des entreprises. Le travail d'évaluation d'un tel texte cherche d'abord à apprécier ex ante les conséquences des dispositions pour lesquelles la littérature économique dispose de résultats, sur la base de modèles ou de ce qui a pu être observé pour des réformes similaires, en France ou chez nos voisins.

Sont évalués dans ce Trésor-Éco l'allègement du coût du travail induit par les mesures sur les seuils sociaux, la suppression du forfait social dans les entreprises de moins de 250 salariés, et l'introduction d’un mécanisme permettant de donner, dans le cadre des procédures de restructuration, un pouvoir accru aux créanciers ayant intérêt à maximiser la valeur de l'entreprise (dit d'application forcée interclasses ou « cross-class cram down »).

Ces dispositions, qui ne constituent qu'une partie du projet de loi PACTE, sont susceptibles d'entraîner une hausse du PIB de près de 1 point à long terme, dont 0,3 point à l'horizon 2025, passant par une hausse de la productivité – via une association plus étroite des salariés à la performance de l'entreprise et une meilleure allocation des facteurs de production du fait d’une restructuration plus efficiente des entreprises – et par une baisse du coût du travail en lien avec la hausse des seuils et la suppression du forfait social.

Comme tout exercice de quantification ex ante, ces premières évaluations sont entourées d'incertitudes importantes, liées entre autres au modèle mobilisé et à son calibrage, à la robustesse des hypothèses retenues issues de la littérature économique et au degré d'appropriation des réformes par les agents économiques.

Tous les articles du projet de loi ne se prêtent pas aisément à une évaluation quantitative ex ante. Les dispositions dont l'effet n'a pas été estimé à ce stade, prises dans leur ensemble, pourraient aussi améliorer significativement l'environnement économique.

Trésor-Economics No. 226 - A tentative evaluation of some macroeconomic effects of the PACTE bill

2018-09-05T00:00:00+02:00

The Business Growth and Transformation Bill, known by its French acronym PACTE, was presented at a Cabinet meeting on 18 June 2018. This bill includes provisions targeting business creations and growth, corporate financing and insolvency procedures, innovation, and profit-sharing. An ex ante evaluation of measures whose effects have already been covered in the economic literature, based on economic models or on the results of similar reforms conducted in France or neighbouring countries, provides some clues about how much can be expected from the bill.

This note assesses: 1) the reduction in labour costs resulting from the changes to certain staff thresholds, 2) the elimination of the forfait social (a social security contribution on employee profit-sharing) for companies with fewer than 250 employees, and 3) the implementation of a cross-class cram-down mechanism in cases of corporate restructuring, whereby greater powers are given to the creditors that wish to maximise the value of the company undergoing restructuring.

These provisions, which are only one part of the PACTE, may raise GDP by nearly 1% in the long term, including a 0.3% boost in 2025. This positive effect would derive from productivity gains – with profit-sharing giving employees a stronger incentive in their companies' performance, and more efficient corporate restructuring resulting in a better allocation of production factors – and from lower labour costs due to the higher staff thresholds and elimination of the forfait social.

Just like any ex ante evaluation, this initial approach bears considerable uncertainty due to the chosen model and its calibration, the robustness of the assumptions taken from the economic literature, and the extent to which economic agents take ownership of these reforms.

Not all PACTE measures lend themselves to a straightforward ex ante evaluation. Taken as a whole, the measures whose effects have not yet been estimated could also have a significant positive effect on the economic environment.

Le Code des faillites indien : un pas important vers la modernisation du droit des affaires ?

2017-11-30T00:00:00+01:00

Des grandes réformes structurelles introduites ces dernières années, la mise en œuvre d’un Code des faillites est probablement celle qui a jusqu’à présent reçu le moins d’attention. Elle constitue pourtant, quelques mois après l’institution des premiers tribunaux de commerce et spécialisés et la réforme des procédures d’arbitrage, une étape importante dans le mouvement de modernisation de la justice commerciale et l’amélioration du climat des affaires. A travers cette réforme, qui dote l’Inde, sur le papier, de l’un des meilleurs régimes d'insolvabilité au monde, le gouvernement entend accélérer la fermeture des sociétés en faillite et assurer un meilleur recouvrement des dettes pour les créanciers. L'Inde, dont le régime de gestion de l’insolvabilité était jusqu’alors défaillant, espère ainsi fluidifier le fonctionnement du marché du crédit, rééquilibrer les rapports entre débiteurs et créditeurs et encourager le développement des marchés obligataires. La bonne mise en œuvre de la réforme, qui pourrait nécessiter quatre à cinq ans, rendra cependant nécessaire le renforcement des capacités du système judiciaire.