Renouvellement de la liste des arbitres et conciliateurs de la France auprès du CIRDI
La France désigne ses nouveaux arbitres et conciliateurs CIRDI pour les six prochaines années.... Lire la suite
La France désigne ses nouveaux arbitres et conciliateurs CIRDI pour les six prochaines années.... Lire la suite
Le ministère de la Justice, le ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères et le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et numérique organisent un appel à candidatures pour renouveler la liste des arbitres et conciliateurs désignés par la France auprès du CIRDI. Les dossiers de candidature doivent être transmis au ministère de l’économie et des finances (can... Lire la suite
La France n’est plus partie au Traité sur la Charte de l’Energie depuis le 8 décembre 2023.... Lire la suite
Le retrait de la France du Traité sur la Charte de l'Energie prendra effet le 8 décembre 2023.... Lire la suite
Point d'information sur les conséquences juridiques de l'arrêt "Komstroy" rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 2 septembre 2021 à propos de l’application intra-européenne du mécanisme d’arbitrage investisseur-Etat du Traité sur la Charte de l’Energie (TCE)... Lire la suite
L'accord organisant le démantèlement des traités bilatéraux d'investissement conclus entre Etats membres de l'Union européenne, en application de l'arrêt Achmea de la Cour de justice de l'Union européenne, est entré en vigueur pour la France le 28 août 2021.... Lire la suite
L'accord relatif à l'encouragement et à la protection réciproques des investissements entre la France et la Colombie est entré en vigueur le 14 octobre 2020.... Lire la suite
La Paris Arbitration Week (PAW) 2020 a organisé un wébinaire sur le statut juridique des traités bilatéraux d'investissements (TBI) intra-européens après l'arrêt "Achmea" rendu en 2018 par la Cour de justice de l'Union européenne.... Lire la suite
Le 26 mai 2020, la Commission européenne (DG FISMA) a lancé une consultation publique sur la protection et la facilitation des investissements transfrontaliers au sein de l’Union européenne. Entreprises, fédérations professionnelles, organisations syndicales, acteurs de la société civile, citoyens, n'hésitez pas à y contribuer!... Lire la suite
L'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement conclus entre Etats membres de l'Union européenne, pour mettre en oeuvre l'arrêt Achmea de la Cour de justice de l'Union européenne, a été signé le 5 mai 2020 à Bruxelles par les Représentants Permanents des vingt-trois Etats membres signataires de l'accord.... Lire la suite