Les accords de protection des investissements- Articles

Les accords de protection des investissements

Démantèlement en cours des traités bilatéraux d'investissement intra-européens (informations à destination des entreprises françaises)

Rédigé par : DG Trésor 22 novembre 2019

Point d'information sur les conséquences juridiques de l'arrêt "Achmea" rendu par la Cour de justice de l'Union européenne à propos des traités d'investissements intra-européens... Lire la suite

Article

Appel à candidatures en vue de la désignation par la France d’arbitres et de conciliateurs auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI)

Rédigé par : DG Trésor 01 octobre 2018

Le ministère de la Justice, le ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères et le ministère de l’Économie et des Finances organisent un appel à candidatures pour renouveler la liste des arbitres et conciliateurs désignés par la France auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (le CIRDI). Les dossiers de candidature doivent être transmis au min... Lire la suite