Devoir-de-Vigilance

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Communiqué d'étape du PCN français dans la saisine "PERENCO en Tunisie"

Circonstance spécifique "PERENCO en Tunisie" : Après avoir offert ses bons offices à PERENCO, Avocats Sans Frontières et I Watch, le PCN passe maintenant à la phase de conclusion de la procédure.... Lire la suite

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Nouvelle loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

La loi n°2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été promulguée le 27 mars 2017.... Lire la suite