Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Devoir-de-Vigilance

PCN France - Atos en France

2023-01-26T00:00:00+01:00

Le PCN français a été saisi par l'intersyndicale d'ATOS le 17 décembre 2021 au sujet d'un conflit social relevant du chapitre Emploi des Principes Directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises. multinationales. Le PCN a accepté la saisine et a proposé ses bons offices aux parties qui ont accepté d'entrer en médiation. A l'issue de sa médiation, le PCN a cloturé la procédure et publie ce rapport final adopté le 15 décembre 2022 dans lequel le PCN constate l'accord entre les parties.
Le PCN félicite les parties et prend note de leur convergence sur les 3 points qui ont permis de répondre aux questions soulevées par la circonstance spécifique et qui permet de clôturer cette procédure.
Le PCN rappelle son attachement aux Principes Directeurs de l’OCDE et en particulier au devoir de diligence et au dialogue social. Le PCN souhaite que son action contribue à restaurer durablement la confiance entre les partenaires sociaux de l’entreprise dans la perspective des échéances à venir. Au regard des échéances sociales à venir au sein de l’UES Atos France, il invite les Parties à le tenir informé de l’évolution de la situation dans douze mois. Le succès de sa médiation permet de clôturer la procédure.

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Seule la présente version finale du rapport fait foi.

PCN français : EDF et EDF Renouvelables au Mexique

2022-07-26T00:00:00+02:00

Le PCN a été saisi le 12 février 2018 par une organisation non gouvernementale mexicaine ProDESC et par deux défenseurs des droits représentant la sous-communauté agraire et autochtone de Union Hidalgo d’une circonstance spécifique concernant le Groupe EDF et EDF Renouvelables (ex EDF EN) au sujet d’un projet de construction d'un parc éolien, "Gunaa Sicaru" , situé sur le territoire de deux municipalités, Union Hidalgo et la Ventosa, de la commune de Juchitan de Zaragoza dans l’État de Oaxaca au Mexique.

Le PCN a accepté la saisine et a adopté un communiqué d'évaluation initiale le 12 juin 2018 expliquant sa décision. Il a ensuite conduit ses bons offices et des réunions de médiation avec le Groupe et les plaignants et a adopté un communiqué d'étape le 14 mai 2019 pour en rendre compte. Les plaignants se sont désistés de la procédure courant juillet 2022. Le PCN a alors publié un second communiqués d'étape le 17 octobre 2019. Le français a esnuite adopté un communiqué final le 10 mars 2020 dans lequel il analyse le dossier et adresse plusieurs recommandations à EDF et à EDF Renouvelables dont il indique qu'il fera le suivi. Le PCN a adopté un communiqué de suivi le 12 juillet 2022 qui rend compte de son actions et du bilan de la mise en oeuvre de ses recommandations. Le PCN met fin au suivi de cette circonstance spécifique. En conclusion, il note que le contexte local entourant le projet Gunaa Sicarú reste complexe et que des procédures administratives et contentieuses sont en cours au Mexique et en France.

Recommandations du PCN (mars 2020) et résultats de leur suivi (juillet 2022)

Recommandation 1 : "Le PCN recommande au Groupe EDF et à EDF Renouvelables d'adapter leur politique d'engagement avec les parties prenantes, en particulier en ce qui concerne les peuples et les communautés autochtones potentiellement impactés par leurs différends projets. Il sera notamment important de prévoir des modalités d'engagement avec l'ensemble des parties prenantes potentiellement concernées par ces projets notamment des acteurs porteurs d'intérêts sociaux et culturels. Pour ce faire, le PCN les invite à prendre comme référence (...) le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence (2018) et a également prendre en considération les annexes concernant les peuples autochtones du guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour un engagement constructif des parties prenantes dans le secteur extractif (2016) et du guide de l'OCDE et de la FAO pour des filières agricoles responsables (2017)".

Bilan du suivi de la recommandation n°1 : "Le PCN constate que EDF a renforcé ses politiques et outils concourant au devoir de vigilance et de diligence, ce dont il se félicite. Ce renforcement illustre l’impact de l’action du PCN. Le PCN constate cependant que le Groupe n’a pas encore mis en place un dispositif pérenne de modalités d’engagement avec l’ensemble des parties prenantes potentiellement concernées par ces projets, notamment avec les acteurs porteurs d’intérêts sociaux et culturels, mais il note aussi que des travaux sont en cours à ce sujet, ce dont il se félicite. Le PCN souligne que la saisine a montré l‘importance la contextualisation dans l’exercice du devoir diligence et l’engagement avec les différentes parties prenantes concernées dans la conduite de projets. Il l’encourage à les finaliser afin de formaliser et homogénéiser sa politique d’engagement avec les parties prenantes autour des projets du Groupe, en particulier ceux de EDF Renouvelables, et sur la situation des défenseurs des droits de l’homme. Il invite le Groupe à informer le PCN de l’aboutissement de ces travaux".

Recommandation 2 : "Dans le cas d'espèce, le PCN recommande au Groupe EDF d'accomagner sa filiale EDF Renewables Mexico dans la mise en place d'un comité RSE composé de parties prenantes externes et la désignation d'un/d'une reponsable chargé.e des relations avec ces parties prenantes externes. (...)."

Bilan du suivi de la recommandation n°2 : "Le PCN salue l’engagement d’EDF Renouvelables Mexico de mettre en places des « comités RSE » pour ses futurs projets au Mexique, pays où le Groupe dispose de plusieurs parcs éoliens, lorsque la consultation autochtone du projet Gunaa Sicarú sera terminée. Le PCN l’invite à veiller à ce que toutes les parties prenantes potentiellement concernées par ses projets participent à ces comités. Il l’invite à examiner la mise en place d’un cadre d’engagement équivalent pour ses parcs éoliens existant. Le PCN invite EDF à poursuivre le suivi de cette question dans le cadre de ses travaux sur l’engagement avec les parties prenantes évoqués ci-dessus".

Recommandation 3 : "Lorsque des projets du Groupe EDF soulèvent des questions foncières liées aux peuples autochtones, le PCN recommande au Groupe EDF et à EDF Renouvelables de consulter des parties prenantes diverses. Dans le cas d'espèce, il lui demande de s'assurer que cette question sera abordée dans un cadre approprié lors de la consultation autochtone afin de prévoir tout contentieux ultérieur".

Bilan du suivi de la recommandation n°3 : "Le PCN constate que EDF conduit des travaux sur l’engagement avec les parties prenantes qui intègrent les questions liées aux droits des populations autochtones et tribales et aux questions foncières qui s’y rattache, ce dont il se félicite. Il invite le Groupe à informer le PCN de l’aboutissement de ces travaux. La capacité d’engagement du Groupe avec les anciens plaignants est directement affectée par le retrait de ces derniers des bons offices du PCN en juillet 2019 et par la procédure qu’ils ont engagée contre EDF SA en France dès septembre 2019"

Le PCN français a traité cette circonstance spécifique avec l'appui du PCN mexicain qu'il remercie pour lui avoir transmis des informations particulièrement utiles pour la compréhension du contexte local tout au long de la procédure.

Pour en savoir plus

Communiqué de suivi du 12 juillet 2022

Follow Up Statement, 12 July 2022

Page dédiée du Site Internet du PCN

PCN français : Un ressortissant étranger et une entreprise multinationale française en Pologne

2022-07-16T00:00:00+02:00

Le Point de contact national français pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (PCN) a été saisi le 7 juillet 2020 par un ressortissant australien, ayant cause d’une famille ayant vécue en Europe centrale, d’une circonstance spécifique concernant un Groupe français au sujet de l’acquisition d’un immeuble en Pologne dans les années 2000. Le PCN a réalisé l’évaluation initiale de la saisine qu’il a acceptée (phase 1 de la procédure). Le Groupe ayant refusé ses bons offices (phase 2 de la procédure), le PCN est passé directement à la phase de conclusion de la saisine (phase 3 de la procédure). Le PCN a adopté un communiqué final le 30 juin 2022 qui clôture la procédure.

Phase 1 - Evaluation initiale de la circonstance spécifique (septembre 2020 – avril 2021) :

La complexité historique, les aspects juridiques, la sensibilité du sujet en Pologne et la coordination avec six autres PCN ont nécessité des recherches importantes et une longue évaluation initiale. Le PCN français a finalisé l’évaluation initiale de la saisine en avril 2021. Il a décidé de l’accepter. Le Groupe français a refusé les bons offices du PCN français considérant qu’ils n’étaient pas justifiés en l’espèce. Dès lors, la discussion sur son respect des Principes directeurs dans le cas d’espèce n’a pas pu faire l’objet d’échanges avec le plaignant. Le PCN regrette cette attitude qui est contraire à l’esprit des Principes directeurs qui font des PCN des plateformes de dialogue pour permettre aux parties de discuter ensemble de l’effectivité des Principes directeurs dans un cas d’espèce.

Phase 3 - Conclusion de la circonstance spécifique (mai 2021 – juin 2022) :

Au cours de la conclusion, le PCN a eu des échanges avec les parties afin de répondre aux questions posées par la saisine sur l’effectivité des Principes directeurs dans le cas d’espèce. Il a cherché à faciliter l’échange d’informations et la recherche d’une solution entre les parties. Il a conduit des recherches approfondies. Ces démarches ont nécessité une extension de la phase de conclusion de la procédure en raison des contraintes administratives et des difficultés de traduction rencontrées. Les informations reçues ont conduit à revoir la perspective de la saisine. Le Groupe a confirmé qu’il estimait que la demande de compensation financière du plaignant à son endroit était infondée. Le PCN français a constaté l’absence d’accord entre les parties. Le communiqué final met fin à la procédure.

Extrait du communiqué final du PCN

"Après des recherches approfondies conduites par le PCN afin de vérifier certaines réponses du Groupe, le PCN estime que le Groupe a respecté les Principes directeurs dans le cas d’espèce. Le PCN lui recommande néanmoins de renforcer à l’avenir ses politiques de devoir de diligence envers les droits de l’homme dans ses acquisitions immobilières dans des zones susceptibles de présenter des risques particuliers afin de refléter les évolutions des Principes directeurs depuis 2011"

Analyse et Recommandations du PCN :

"1 (...) ; 2 (...) ; 3 (...)

4. La saisine porte sur une acquisition dans une région où des atteintes aux droits de l’homme massives et répétées ont eu lieu et où il existe également des complexités juridiques de la propriété foncière. Tout projet d’investissement ou d’acquisition foncière dans ce type de région doit inclure des démarches spécifiques au titre du devoir de diligence fondé sur les risques comme le recommandent les Principes directeurs de l’OCDE et des Nations Unies en vigueur depuis 2011. è Le PCN note que la politique d’acquisition foncière et immobilière du Groupe français ne prévoit pas explicitement de mesures spécifiques pour les zones à risques. Il lui adresse la recommandation suivante afin qu’il actualise sa politique d’acquisition foncière et immobilière :

Recommandation 1: En application des principes généraux des Principes directeurs de 2011, le PCN recommande au Groupe français d’actualiser sa politique d’acquisition afin de vérifier qu’elle comporte des mesures propres à « Exercer une diligence raisonnable fondée sur les risques » notamment envers les droits de l’homme (cf. chapitre II A10-14 et chapitre IV).

Recommandation 2 : En application des principes généraux des Principes directeurs de 2011, le PCN recommande au Groupe de s’inspirer des mesures de diligence qu’il a effectuées dans le cas d’espèce afin de passer en revue ses acquisitions immobilières actuelles situées dans des zones géographiques particulièrement risquées et pour renforcer l’identification des risques sur les droits de l’homme pour ses projets futurs.

(...)

Pour en savoir plus :

Communiqué final du Point de contact national français du 30 juin 2022

Page dédiée à la saisine sur le site internet du PCN

Final Statement of the French National Contact Point :

A foreign national and a French multinational Group in Poland”, 30 June 2022

"After extensive investigations conducted by the French NCP to verify some responses of the Group, the NCP believes that the Group has complied with the OECD Guidelines in the case at hand. The NCP recommends however that it strengthen in future its Human Rights Due Diligence in real estate acquisitions in areas that may present particular risks in order to reflect changes introduced in the OECD Guidelines since 2011. The NCP closes the specific instance".

Communiqué d'étape du PCN français dans la saisine "PERENCO en Tunisie"

2021-02-22T00:00:00+01:00

Le Point de contact national (PCN) français pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales a été saisi le 16 juillet 2018 par deux organisations non gouvernementales, Avocats Sans Frontières et I Watch d’une circonstance spécifique concernant PERENCO au sujet des activités extractives conduites en Kébili en Tunisie.

Rappel procédural : A l'issue de la phase d'évaluation initiale de la saisine (août 2018 à décembre 2019), le PCN a accepté la saisine et a offert ses bons offices aux parties afin de les aider à résoudre les questions posées sur l'application des Principes directeurs dans le cas d'espèce. Les parties ont accepté ses bons offices. Cette décision a fait l'objet d'un communiqué du PCN du 4 décembre 2019.

Le PCN publie un communiqué d'étape : Il rend compte des actions menées au cours de ses bons offices entre l'entreprise et les organisations plaignantes et annonce qu'il passe à la phase de conclusion de la procédure. Conformément à son règlement intérieur, il publiera un communiqué final ou un rapport à l'issue de la procédure.

Le PCN présente la conclusion intermédiaire suivante :

"Le PCN remercie les parties de leur participation à la procédure. Il se félicite de la tenue d’un dialogue et d'une rencontre de médiation entre Perenco France, Perenco Tunisie, ASF et ASF Tunisie et I Watch. Il estime que ce dialogue, qui résulte directement de ses bons offices, a constitué un étape importante de la procédure.(...). Compte tenu de la durée de cette procédure, lors de sa réunion du 10 décembre 2020, le PCN a décidé de mettre fin à ses bons offices et de passer à la phase de conclusion de la procédure pour préparer sa décision finale. Le PCN encourage les parties à échanger dans le format le plus adéquat".

Le PCN poursuit son action dans le cadre de cette circonstance spécifique. Il poursuivra ses échanges avec les parties et la coordination avec le PCN tunisien qui est en cours d'opérationnalisation et avec le PCN britannique.

Page du site www.pcn-France.fr dédiée à la saisine
Communiqué d'évaluation initiale du PCN en français du 4 décembre 2019 (FR, EN)

Nouvelle loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

2017-05-09T00:00:00+02:00

La loi n°2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été promulguée le 27 mars 2017. Fruit d’un long parcours législatif, ce texte complète le dispositif normatif applicable en France en matière de responsabilité sociétale des entreprises. Il conduira les entreprises à devoir mieux maîtriser les risques de toute nature associés à leur chaîne de sous-traitance.

Cette loi créé l’obligation, pour les sociétés par actions employant, en leur sein ou dans leurs filiales, au moins 5 000 salariés en France ou au moins 10 000 salariés dans le monde, d’établir un plan de vigilance, de le mettre en œuvre et de le publier.

Ce plan comporte les mesures de « vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement ». Il couvre les activités de la société, de ses filiales directes ou indirectes, de ses sous-traitants et fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie, dans la mesure où ces activités sont rattachées à la relation.

Le plan de vigilance comprend notamment les mesures suivantes :

une cartographie des risques ;
des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs ;
des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;
un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques ;
un dispositif de suivi et d’évaluation des mesures mises en œuvre.

La promulgation de cette loi constitue l’achèvement d’un travail législatif de plusieurs années. Il avait débuté par le dépôt d’une première proposition de loi le 6 novembre 2013, à l’initiative des députés Auroi, Potier et Noguès, en réaction à la catastrophe du Rana Plaza, immeuble situé à Dacca abritant des ateliers de confection textile dont l’effondrement avait provoqué la mort de près de 1 200 personnes et suscité une vive émotion dans la société civile. Cette proposition initiale a été retirée au profit d’une nouvelle version déposée le 11 février 2015, au rapport de Dominique Potier, juridiquement plus précise.

La mise en œuvre des obligations de vigilance désormais en vigueur pourra s’appuyer notamment sur les référentiels de soft law existants, en particulier les principes et guides de l’OCDE, en lien avec les travaux du Point de contact national, dont la présidence et le secrétariat sont assurés par la DG Trésor.

La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 parue au JO n° 0074 du 28 mars 2017
Voir aussi le Point de contact national français

Décision du Conseil constitutionnel

Dans sa décision 2017-750 DC du 23 mars 2017, le Conseil constitutionnel a censuré les alinéas prévoyant l’imposition d’une amende civile en cas de manquement à l’obligation de vigilance, laissant ainsi subsister l’ensemble des obligations créées par le texte. Le motif de cette censure partielle se fonde sur le principe de légalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, exigeant qu’une sanction ayant le caractère d’une punition ne puisse réprimer que des manquements définis en des termes suffisamment clairs et précis[1]. Le Conseil a en revanche écarté les griefs tirés de la méconnaissance de la liberté d’entreprendre et du principe de responsabilité en estimant que la référence au droit commun de la responsabilité délictuelle introduite dans la loi écartait tout régime de responsabilité du fait d’autrui. Il a également écarté les griefs tirés de la méconnaissance des principes d’égalité, d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi invoqués par les requérants. Un dispositif de sanction subsiste par la possibilité d’une mise en demeure pouvant entraîner le prononcé d’une injonction sous astreinte par le juge commercial. Le rappel de l’application à ces nouvelles obligations des règles de responsabilité civile de droit commun (article 2 de la loi) est complété par la possibilité offerte au juge de publier sa décision. Bien que les obligations prévues par le texte soient d’application immédiate, ce dispositif de sanction ainsi que l’obligation de rendre compte de la mise en œuvre du plan n’entreront en vigueur qu’à partir des rapports de gestion portant sur le premier exercice ouvert à partir de la promulgation de la loi.
« Compte tenu (…) du caractère large et indéterminé de la mention des « droits humains » et des « libertés fondamentales » et du périmètre des sociétés, entreprises et activités entrant dans le champ du plan de vigilance qu’il instituait, le législateur ne pouvait (…) retenir que peut être soumise au paiement d’une amende (…) la société qui aurait commis un manquement défini en des termes aussi insuffisamment clairs et précis. » (cons. 13).