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Communiqué d'étape du PCN français dans la saisine "PERENCO en Tunisie"
Circonstance spécifique "PERENCO en Tunisie" : Après avoir offert ses bons offices à PERENCO, Avocats Sans Frontières et I Watch, le PCN passe maintenant à la phase de conclusion de la procédure.
Le Point de contact national (PCN) français pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales a été saisi le 16 juillet 2018 par deux organisations non gouvernementales, Avocats Sans Frontières et I Watch d’une circonstance spécifique concernant PERENCO au sujet des activités extractives conduites en Kébili en Tunisie.
Rappel procédural : A l'issue de la phase d'évaluation initiale de la saisine (août 2018 à décembre 2019), le PCN a accepté la saisine et a offert ses bons offices aux parties afin de les aider à résoudre les questions posées sur l'application des Principes directeurs dans le cas d'espèce. Les parties ont accepté ses bons offices. Cette décision a fait l'objet d'un communiqué du PCN du 4 décembre 2019.
Le PCN publie un communiqué d'étape : Il rend compte des actions menées au cours de ses bons offices entre l'entreprise et les organisations plaignantes et annonce qu'il passe à la phase de conclusion de la procédure. Conformément à son règlement intérieur, il publiera un communiqué final ou un rapport à l'issue de la procédure.
Le PCN présente la conclusion intermédiaire suivante :
"Le PCN remercie les parties de leur participation à la procédure. Il se félicite de la tenue d’un dialogue et d'une rencontre de médiation entre Perenco France, Perenco Tunisie, ASF et ASF Tunisie et I Watch. Il estime que ce dialogue, qui résulte directement de ses bons offices, a constitué un étape importante de la procédure.(...). Compte tenu de la durée de cette procédure, lors de sa réunion du 10 décembre 2020, le PCN a décidé de mettre fin à ses bons offices et de passer à la phase de conclusion de la procédure pour préparer sa décision finale. Le PCN encourage les parties à échanger dans le format le plus adéquat".
Le PCN poursuit son action dans le cadre de cette circonstance spécifique. Il poursuivra ses échanges avec les parties et la coordination avec le PCN tunisien qui est en cours d'opérationnalisation et avec le PCN britannique.
- Page du site www.pcn-France.fr dédiée à la saisine
- Communiqué d'évaluation initiale du PCN en français du 4 décembre 2019 (FR, EN)
