Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - TBI

Retrait de la France du Traité sur la Charte de l’Energie

2023-12-08T00:00:00+01:00

Le Président de la République avait annoncé en marge du Conseil européen du 21 octobre 2022 le retrait de la France du Traité sur la Charte de l’Energie, suite à une évaluation défavorable du résultat des négociations sur sa modernisation. Cette évaluation défavorable est également partagée par le Haut Conseil pour le climat dans son avis rendu le 19 octobre 2022, par le Parlement européen dans une résolution adoptée le 24 novembre 2022 et par d’autres Etats membres (Pologne, Espagne, Pays-Bas, Allemagne, Slovénie, Luxembourg, Danemark, Portugal), qui ont également annoncé ou engagé leur retrait du Traité sur la Charte de l’Energie.

A la suite de l’annonce du Président de la République, la Ministre de l’Europe et des affaires étrangères a officiellement notifié le retrait de la France du Traité sur la Charte de l’Energie au Portugal qui, en sa qualité de dépositaire de l’accord, en a accusé réception le 7 décembre 2022. Conformément aux stipulations du Traité sur la Charte de l’Energie, le retrait de la France a pris effet à l’issue d’un préavis d’un an, soit le 8 décembre 2023.

Les investissements en provenance ou à destination de pays tiers à l’Union européenne qui ont été effectués pendant la période au cours de laquelle la France était partie au Traité sur la Charte de l’Energie, soit entre le 27 décembre 1999 et le 7 décembre 2023, continueront d’être régis par ses dispositions dans les conditions fixées à l’article 47, paragraphe 3, de l’accord.

Les autorités françaises estiment que le Traité sur la Charte de l’Energie n’avait pas vocation à s’appliquer dans les relations de la France avec les autres Etats membres de l’Union européenne, d’une part, ou dans ses relations avec l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom), d’autre part. L’article 47, paragraphe 3, précité ne devrait par conséquent produire aucun effet juridique dans ces mêmes relations.

Il est également rappelé, conformément à l’arrêt Komstroy et à l’avis 1/20 rendus par de la Cour de justice de l’Union européenne, que la clause d’arbitrage investisseur-Etat du Traité sur la Charte de l’Energie (article 26, paragraphe 2, alinéa (c)) est inapplicable dans des relations intra-européennes. Cette disposition ne saurait par conséquent être valablement invoquée par des investisseurs français à l’encontre d’autres Etats membres, de l’Union européenne ou d’Euratom, ou par des investisseurs originaires d’autres Etats membres de l’Union contre la France, ni faire l’objet, dans de telles situations intra-européennes, d’une application prolongée au titre de l’article 47, paragraphe 3, précité.

Un décret portant publication de la lettre de la Ministre notifiant le retrait de la France le 1^er décembre 2022 ainsi qu'un avis ont été publiés au JORF. De plus, un nota a été inséré dans le décret de janvier 2000 portant publication du Traité sur la Charte de l'Energie. Enfin, une communication a été transmise au dépositaire du Traité sur la Charte de l'Energie (le Portugal) et publiée sur le site de l'organisation (lien ici).

Retrait de la France du Traité sur la Charte de l'Energie

2023-01-27T00:00:00+01:00

Le Président de la République a annoncé en marge du Conseil européen du 21 octobre 2022 le retrait de la France du Traité sur la Charte de l’Energie.

L’annonce du Président de la République est le résultat d’une évaluation complète des négociations sur la modernisation du Traité sur la Charte de l’Energie menée par l’ensemble des administrations françaises compétentes. Tout en reconnaissant que des résultats ont été obtenus sur certains aspects du mandat confié à la Commission européenne, dont les efforts déployés au cours de ces négociations sont à souligner, les autorités françaises estiment que les amendements qu’il est proposé d’apporter au Traité sur la Charte de l’Energie ne sont, dans l’ensemble, pas suffisamment ambitieux. Comme l’a également indiqué le Haut Conseil pour le climat dans un avis rendu le 19 octobre 2022, ces propositions d’amendements ne sont en particulier pas de nature à répondre aux fortes attentes exprimées par la France dans le cadre de ces négociations dans le domaine de la lutte contre le changement climatique et de la promotion du développement durable.

Cette évaluation défavorable est partagée par d’autres Etats membres (Pologne, Espagne, Pays-Bas, Allemagne, Slovénie et Luxembourg), qui ont comme la France annoncé leur intention de se désengager du Traité sur la Charte de l’Energie, et par le Parlement européen, qui a appelé à un retrait coordonné de l'Union européenne, d'Euratom et de l'ensemble des Etats membres dans une résolution adoptée le 24 novembre 2022.

Le 1er décembre 2022, la Ministre de l'Europe et des affaires étrangères a officiellement notifié le retrait de la France du Traité sur la Charte de l'Energie au Portugal qui, en sa qualité de dépositaire de l'accord, en a accusé réception le 7 décembre 2022.

Le retrait de la France du Traité sur la Charte de l'Energie prendra effet à l'issue d'un délai de préavis d'une année civile, soit à compter du 8 décembre 2023.

Il est dans ce contexte rappelé, conformément aux jurisprudences Achmea et Komstroy de la Cour de justice de l’Union européenne, que la clause d’arbitrage investisseur-Etat du Traité sur la Charte de l’Energie n’est pas applicable au sein de l’Union européenne et qu’elle ne saurait en aucun cas être invoquée par des investisseurs français, ou des investisseurs originaires d’autres Etats membres de l’Union, dans des situations intra-européennes. Aux fins de clarifications, il est également précisé que la clause d’arbitrage du Traité sur la Charte de l’Energie ne saurait faire l’objet, dans le contexte du retrait de la France, d’aucune application prolongée dans le temps dans de telles situations intra-européennes.

Règlement des litiges investisseur-Etat « intra-européens » dans le cadre du Traité sur la Charte de l’Energie (informations à destination des entreprises)

2021-09-03T00:00:00+02:00

Le 2 septembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé dans un arrêt "Komstroy" (affaire C-741/19) que l’application « intra-européenne » de la clause d’arbitrage investisseur-Etat du Traité sur la Charte de l’Energie (TCE) n'est pas conforme au droit de l’Union.

« l’article 26, paragraphe 2, sous c), du TCE doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas applicable aux différends opposant un Etat membre à un investisseur d’un autre Etat membre au sujet d’un investissement réalisé par ce dernier dans le premier Etat membres »

L’arrêt ainsi rendu par la Cour de justice de l’UE est conforme à l’interprétation de l’arrêt Achmea soutenue par une vaste majorité d’Etats membres, dont la France, telle qu'exprimée dans la "Déclaration relative aux conséquences juridiques de l’arrêt Achmea rendu par la Cour de justice le 6 mars 2018 et à la protection des investissements dans l’Union européenne" adoptée le 15 janvier 2019.

Dans ce contexte, la Direction générale du Trésor souhaite à nouveau attirer l’attention des investisseurs français opérant au sein du marché intérieur et des investisseurs européens présents en France sur le fait qu’aucune nouvelle procédure de règlement des différends investisseur-État ne devrait être engagée contre un État membre de l’Union européenne en application de la clause d’arbitrage du TCE.

Les Etats membres prendront sans tarder, en lien avec la Commission européenne, les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de l’arrêt de la Cour en clarifiant le statut juridique du TCE au sein du marché intérieur et des procédures d’arbitrage engagées sur son fondement, tout en poursuivant les discussions sur l’amélioration de la protection juridique des investissements intra-européens.

Pour rappel, l'arrêt Achmea a conduit à la conclusion de l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement conclus entre Etats membres de l'Union, qui est entré en vigueur pour la France le 28 août 2021.

Entrée en vigueur de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement intra-européens

2021-08-28T00:00:00+02:00

Le 6 mars 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé dans un arrêt "Achmea" (affaire C-284/16) que la clause d’arbitrage investisseur-État d’un traité bilatéral d'investissement entre deux États membres de l’UE n'est pas compatible avec le droit de l’Union. Pour assurer la mise en œuvre de cet arrêt, un accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement intra-européens a été signé le 5 mai 2020 à Bruxelles par 23 Etats membres, dont la France.

L’accord est entré en vigueur pour la France le 28 août 2021, après que sa ratification a été autorisée par le Parlement (11 juin 2021) et notifiée au Secrétariat général du Conseil (29 juillet 2021).

L'accord permet de mettre formellement un terme à la centaine de traités bilatéraux d'investissement intra-européens. Dans le cas de la France, l’entrée en vigueur de l’accord emporte l’extinction des traités d’investissement qui avaient été conclus avec la Bulgarie, la Croatie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie avant leur adhésion à l’Union européenne. Les traités conclus avec la Roumanie et la République tchèque seront formellement dénoncés lorsque ces deux pays auront mené à terme les procédures de ratification de l’accord.

L'accord comprend des dispositions relatives aux procédures d'arbitrage intentées sur le fondement des traités bilatéraux d'investissement intra-européens. Il rappelle que ces traités ne doivent plus être utilisés pour engager de nouveaux contentieux depuis l’arrêt Achmea. Il garantit également que le résultat des procédures d'arbitrage réglées avant le 6 mars 2018 ne sera pas remis en cause. L’accord instaure enfin des mesures transitoires pour les différends faisant l'objet de contentieux arbitraux toujours pendants, qui pourront être réglés à l'amiable dans le cadre d'un mécanisme ad hoc de médiation, dit « dialogue structuré », entre les investisseurs et les Etats membres mis en cause dans ces procédures ou être renvoyés devant les juridictions nationales.

La direction générale du Trésor, qui a représenté la France pendant les négociations de l’accord, reste mobilisée pour veiller à sa bonne exécution et contribuer au règlement définitif des litiges en cours impliquant des entreprises françaises. Elle contribuera en outre activement aux discussions complémentaires entre les Etats membres et la Commission sur l’amélioration de la protection juridique des investissements au sein du marché intérieur et la clarification du statut du Traité sur la Charte de l'Energie au sein de l'Union. A cet égard, il est rappelé qu'aucune nouvelle procédure de règlement des différends investisseur-Etat ne devrait être engagée par des investisseurs d’un Etat membre contre un autre Etat membre de l’Union en application du Traité sur la Charte de l’Energie.

Entrée en vigueur d'un accord sur la promotion et la protection des investissements entre la France et la Colombie

2020-10-23T00:00:00+02:00

Pour développer les flux d'investissements directs étrangers (IDE) croisés entre leurs territoires respectifs, la France et la Colombie ont conclu un accord bilatéral sur la promotion et la protection réciproques des investissements. Négocié par la Direction générale du Trésor pour le compte de la France, l'accord fournit un cadre juridique stable, clair et prévisible aux investissements français en Colombie et aux investissements colombiens en France.

L'accord est officiellement entré en vigueur le 14 octobre 2020, à l'issue des processus constitutionnels de ratification conduits en France et en Colombie après la signature du traité. Le texte de l'accord a été publié au Journal officiel de la République française, accompagné d'un protocole et de deux déclarations interprétatives conjointes. L'entrée en vigueur de l'accord a donné lieu à la publication d'un communiqué conjoint des autorités françaises et colombiennes et à une allocution de Franck Riester, Ministre délégué du commerce extérieur et de l'attractivité, et de José Manuel Restrepo, Ministre du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme de la République de Colombie.

Pour tout renseignement concernant l'accord, merci de bien vouloir contacter le Bureau des Règles internationales du commerce et de l’investissement (Multicom 2) de la Direction générale du Trésor (ici).

Communiqué conjoint du 14 octobre 2020
Décret du 22 octobre 2020 paru au Journal officiel du 7 novembre 2020

Signature de l'accord plurilatéral organisant le démantèlement des traités bilatéraux d'investissement intra-européens

2020-05-05T00:00:00+02:00

Tirant les conséquences de cet arrêt, les Etats membres ont pris dès janvier 2019 l'engagement de dénoncer formellement leurs traités bilatéraux d'investissement intra-européens par des démarches bilatérales ou par le biais d'un accord plurilatéral, dont la négociation a été finalisée en octobre 2019. Après avoir été traduit dans les langues officielles de l'UE, l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement intra-européens a été signé le 5 mai 2020 à Bruxelles par une vaste majorité d'Etats membres, dont la France.

Lorsqu'il entrera en vigueur, après avoir été ratifié par les Etats membres signataires, l'accord mettra un terme à la centaine de traités bilatéraux d'investissement intra-UE qui n'ont pas été formellement dénoncés à ce jour. L'accord comprend en outre des dispositions relatives aux procédures d'arbitrage intentées sur le fondement des traités bilatéraux d'investissement intra-européens, qui ne doivent d'ores et déjà plus être utilisés pour engager de nouveaux contentieux.

Les procédures d'arbitrage intentées et réglées avant la date de l'arrêt Achmea, notamment par des entreprises françaises, ne seront en revanche pas affectées par l'accord. Il instaure par ailleurs des mesures transitoires pour les différends faisant l'objet de contentieux en cours : ces derniers pourront, sous conditions, être réglés à l'amiable dans le cadre d'un mécanisme ad hoc de dialogue structuré entre les investisseurs et les Etats membres mis en cause dans ces procédures, ou être tranchés par leurs juridictions.

La Direction générale du Trésor, qui a représenté la France pendant les négociations, restera mobilisée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord qui permettra la dénonciation formelle des douze traités bilatéraux d'investissement intra-européens conclus par la France avec la Bulgarie, la Croatie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie. Elle veillera dans ce cadre à ce que les investisseurs français éligibles aux mesures transitoires établies par l'accord puissent effectivement en bénéficier pour régler définitivement les litiges encore pendants.

La Direction générale du Trésor contribuera en outre activement aux discussions complémentaires entre les Etats membres et la Commission pour améliorer la protection des investissements au sein du marché intérieur et clarifier le statut juridique du Traité sur la Charte de l'Energie au sein de l'Union. A cet égard, il est rappelé qu'aucune nouvelle procédure de règlement des différends investisseur-Etat ne devrait être engagée par des investisseurs français aux fins du règlement de litiges impliquant d’autres Etats membres de l’Union en application du Traité sur la Charte de l’Energie qui, selon une majorité d'Etats membres dont la France, n'est pas applicable au sein du marché intérieur.

Démantèlement en cours des traités bilatéraux d'investissement intra-européens (informations à destination des entreprises françaises)

2019-11-22T00:00:00+01:00

Le 6 mars 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé dans un arrêt "Achmea" (affaire C-284/16) que la clause d’arbitrage investisseur-État d’un traité bilatéral d'investissement entre deux États membres de l’UE n'est pas compatible avec le droit de l’Union.

Le 15 janvier 2019 la France et vingt-et-un autres États membres de l’Union (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie) ont adopté une "Déclaration relative aux conséquences juridiques de l’arrêt Achmea rendu par la Cour de justice le 6 mars 2018 et à la protection des investissements dans l’Union européenne".

Dans ce contexte, la Direction générale du Trésor souhaite attirer l’attention des investisseurs français sur le fait qu’aucune nouvelle procédure de règlement des différends investisseur-État ne devrait être engagée contre un État membre de l’Union européenne en application des accords bilatéraux de protection des investissements conclus par la France avec la Bulgarie, la Croatie, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.

Comme annoncé dans la Déclaration précitée, les accords bilatéraux de protection des investissements intra-européens, y compris ceux conclus par la France, seront dénoncés formellement dans le cadre d’un traité plurilatéral dont la négociation a été récemment finalisée et qui devrait être prochainement signé par une vaste majorité d’Etats membres, dont la France et l’ensemble des États membres de l’Union avec lesquelles elle avait conclu un accord bilatéral de protection des investissements.

Aucune nouvelle procédure de règlement des différends investisseur-État ne devrait par ailleurs être engagée par des investisseurs français aux fins du règlement de litiges impliquant d’autres États membres de l’Union en application du Traité sur la Charte de l’Énergie, dont le statut juridique au sein de l’Union fera l’objet de discussions complémentaires entre les États membres et la Commission européenne.

Crédit photo : Union européenne 2019