Trésor-Éco n° 226 - Quel effet macroéconomique du PACTE ? Premiers éléments de réponse

2018-09-05T00:00:00+02:00

Le projet de loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) présenté en Conseil des Ministres le 18 juin 2018 comporte des dispositions touchant à la création et la croissance des entreprises, au financement, à l'innovation, aux procédures de restructuration des entreprises, ainsi qu'à la participation des salariés aux résultats des entreprises. Le travail d'évaluation d'un tel texte cherche d'abord à apprécier ex ante les conséquences des dispositions pour lesquelles la littérature économique dispose de résultats, sur la base de modèles ou de ce qui a pu être observé pour des réformes similaires, en France ou chez nos voisins.

Sont évalués dans ce Trésor-Éco l'allègement du coût du travail induit par les mesures sur les seuils sociaux, la suppression du forfait social dans les entreprises de moins de 250 salariés, et l'introduction d’un mécanisme permettant de donner, dans le cadre des procédures de restructuration, un pouvoir accru aux créanciers ayant intérêt à maximiser la valeur de l'entreprise (dit d'application forcée interclasses ou « cross-class cram down »).

Ces dispositions, qui ne constituent qu'une partie du projet de loi PACTE, sont susceptibles d'entraîner une hausse du PIB de près de 1 point à long terme, dont 0,3 point à l'horizon 2025, passant par une hausse de la productivité – via une association plus étroite des salariés à la performance de l'entreprise et une meilleure allocation des facteurs de production du fait d’une restructuration plus efficiente des entreprises – et par une baisse du coût du travail en lien avec la hausse des seuils et la suppression du forfait social.

Comme tout exercice de quantification ex ante, ces premières évaluations sont entourées d'incertitudes importantes, liées entre autres au modèle mobilisé et à son calibrage, à la robustesse des hypothèses retenues issues de la littérature économique et au degré d'appropriation des réformes par les agents économiques.

Tous les articles du projet de loi ne se prêtent pas aisément à une évaluation quantitative ex ante. Les dispositions dont l'effet n'a pas été estimé à ce stade, prises dans leur ensemble, pourraient aussi améliorer significativement l'environnement économique.

Trésor-Economics No. 226 - A tentative evaluation of some macroeconomic effects of the PACTE bill

2018-09-05T00:00:00+02:00

The Business Growth and Transformation Bill, known by its French acronym PACTE, was presented at a Cabinet meeting on 18 June 2018. This bill includes provisions targeting business creations and growth, corporate financing and insolvency procedures, innovation, and profit-sharing. An ex ante evaluation of measures whose effects have already been covered in the economic literature, based on economic models or on the results of similar reforms conducted in France or neighbouring countries, provides some clues about how much can be expected from the bill.

This note assesses: 1) the reduction in labour costs resulting from the changes to certain staff thresholds, 2) the elimination of the forfait social (a social security contribution on employee profit-sharing) for companies with fewer than 250 employees, and 3) the implementation of a cross-class cram-down mechanism in cases of corporate restructuring, whereby greater powers are given to the creditors that wish to maximise the value of the company undergoing restructuring.

These provisions, which are only one part of the PACTE, may raise GDP by nearly 1% in the long term, including a 0.3% boost in 2025. This positive effect would derive from productivity gains – with profit-sharing giving employees a stronger incentive in their companies' performance, and more efficient corporate restructuring resulting in a better allocation of production factors – and from lower labour costs due to the higher staff thresholds and elimination of the forfait social.

Just like any ex ante evaluation, this initial approach bears considerable uncertainty due to the chosen model and its calibration, the robustness of the assumptions taken from the economic literature, and the extent to which economic agents take ownership of these reforms.

Not all PACTE measures lend themselves to a straightforward ex ante evaluation. Taken as a whole, the measures whose effects have not yet been estimated could also have a significant positive effect on the economic environment.

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Trésor-Éco n° 226 - Quel effet macroéconomique du PACTE ? Premiers éléments de réponse

Trésor-Economics No. 226 - A tentative evaluation of some macroeconomic effects of the PACTE bill