Publication du décret n°2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l’identification des actionnaires, la transmission d’informations et la facilitation de l’exercice des droits des actionnaires
Le décret d’application de la loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 relatif à l’identification des actionnaires, la transmission d’informations et la facilitation de l’exercice des droits des actionnaires a été publié le 16 juin 2022.... Lire la suite