Actionnariat

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Publication du décret n°2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l’identification des actionnaires, la transmission d’informations et la facilitation de l’exercice des droits des actionnaires

Le décret d’application de la loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 relatif à l’identification des actionnaires, la transmission d’informations et la facilitation de l’exercice des droits des actionnaires a été publié le 16 juin 2022.... Lire la suite

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Common Ownership and Competition

The holding by the same investor of minority stakes in the share capital of several companies active, and possibly competing, on the same market has developed strongly in recent years. This is known as joint ownership and is linked to the development of institutional shareholding, which makes it possible to reduce the financing costs of companies, but could also, particularly in concentrated marke... Lire la suite

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Actionnariat commun et concurrence

La détention, par un même investisseur, de participations minoritaires au capital social de plusieurs entreprises actives, et pouvant être concurrentes, sur un même marché s'est fortement développée ces dernières années. Ce phénomène, appelé actionnariat commun, est lié au développement de l’actionnariat institutionnel qui permet de réduire les coûts de financement des entreprises, mais pourrait é... Lire la suite