Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Actionnariat

Publication du décret n°2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l’identification des actionnaires, la transmission d’informations et la facilitation de l’exercice des droits des actionnaires

2022-06-22T00:00:00+02:00

Ce décret d’application vient compléter la loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (la « Loi DDADUE »), dont certaines dispositions ont pour objet de finaliser la transposition des articles 3 bis, 3 ter et 3 quater de la directive (UE) 2017/828 modifiant la directive 2007/36/CE, en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires (ci-après la « Directive SRD2 ») sur les sujets d’identification par les sociétés de leurs actionnaires, de transmission d’informations et d’exercice des droits des actionnaires.

Les articles 3 bis, 3 ter et 3 quater de la Directive SRD2 imposent des standards européens concernant respectivement :

l’identification par les sociétés de leurs actionnaires
la transmission d’informations entre les sociétés et leurs actionnaires
la facilitation de l’exercice des droits des actionnaires.

La nouvelle procédure européenne d’identification des actionnaires résultant de cette directive permet de remonter toute la chaîne des intermédiaires positionnés entre la société et chacun de ses actionnaires. Elle remplace l’ancienne procédure de titre au porteur identifiable, dite « procédure TPI »^[1], qui était spécifique à la France, en avance sur le cadre européen.

Permettre aux émetteurs d’obtenir les informations leur assurant d’identifier leurs actionnaires dans l’ensemble de l’Union européenne

Cette nouvelle procédure doit permettre aux émetteurs, dans l’ensemble de l’Union européenne, d’obtenir les informations leur assurant d’identifier leurs actionnaires s’ils le souhaitent. Quant aux dispositions de la Directive SRD2 relatives à la transmission d’informations entre les sociétés et leurs actionnaires et à la facilitation de l’exercice des droits des actionnaires, elles doivent permettre le bon déroulé des assemblées générales et une communication fluide entre les sociétés et leurs actionnaires en dehors des assemblées générales.

Plusieurs articles du décret d’application renvoient au règlement d’exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018 fixant des exigences minimales pour la mise en œuvre des dispositions de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, qui est d’application directe.

Le décret n°2022-888 du 14 juin 2022

Le décret relatif à l’identification des actionnaires, la transmission d’informations et la facilitation de l’exercice des droits des actionnaires a été publié au JOFR :

Consulter le décret n°2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l’identification des actionnaires, la transmission d’informations et la facilitation de l’exercice des droits des actionnaires

Ce décret d’application, élaboré après une consultation des différentes parties prenantes lancée par la direction générale du Trésor, précise notamment la liste des informations susceptibles d’être demandées par les émetteurs au sujet de leurs actionnaires ainsi que les modalités et délais de leur transmission.

[1] Le régime du titre au porteur identifiable a été créé par la loi sur l'épargne du 17 juin 1987. Il permet aux sociétés émettrices d'interroger le dépositaire central sur les détenteurs de titres, leur permettant ainsi de connaitre l'identité et le nombre de titres détenus sous la forme de titres « au porteur » chez les intermédiaires financiers.

Common Ownership and Competition

2022-04-05T00:00:00+02:00

Recent years have seen a rapid expansion in common ownership, which is where an investor holds minority shares in multiple firms operating, and potentially competing against each other, in the same market.

Common ownership is primarily a practice of institutional investors (banks and insurance companies, but also collective investment undertakings such as investment funds and pension funds), which hold shares on behalf of their clients and collect their voting rights.

The past two decades have seen a rise in institutional shareholding internationally, which has the effect of reducing research and analysis costs for investors and, ultimately, financing costs for firms.

The expansion of institutional shareholding has led to an increased prevalence of common ownership in listed companies. In the United States, the average combined ownership stake in S&P 500 companies held by the three largest institutional investors grew from 5% in 1998 to roughly 20% in 2017 (see chart). With the rise in popularity of index funds, the ownership stake in US listed companies held by institutional investors with positions of 5% or more in other companies in the same industry grew from less than 10% in 1980 to nearly 60% in 2014. In Europe, in 2016, common ownership with at least 5% participation involved 67% of listed companies.

Common ownership may weaken competition in concentrated sectors, such as in the airline or pharmaceutical industries. However, there is a lack of consensus as to the overall economic impact of common ownership.

Actionnariat commun et concurrence

2022-03-22T00:00:00+01:00

L'actionnariat commun (« common ownership ») s'est rapidement développé ces dernières années. Il se définit par la détention, par un même investisseur, de participations minoritaires au capital social de plusieurs entreprises actives, et pouvant être concurrentes, sur un marché.

L'actionnariat commun est principalement le fait d'investisseurs institutionnels (banques, compagnies d'assurance, mais également les organismes de placement collectifs comme les fonds d'investissement et fonds de pension), qui détiennent des actifs pour le compte de leurs clients et collectent leurs droits de vote.

Ces deux dernières décennies, l'actionnariat institutionnel s'est renforcé à l'échelle internationale, permettant de réduire les coûts de collecte et d'analyse des informations pour les investisseurs et in fine les coûts de financement pour les entreprises.
Le développement de l'actionnariat institutionnel a entraîné une hausse du degré d'actionnariat commun dans les entreprises cotées. Aux États-Unis, la part des trois plus gros investisseurs institutionnels dans les entreprises du S&P 500, est passée de 5 % en 1998 à environ 20 % en 2017 (cf. Graphique ci-dessous). Le développement des fonds indiciels a fait passer la part des entreprises américaines cotées détenues par des investisseurs institutionnels possédant au moins 5 % du capital d'autres entreprises du même secteur de moins de 10 % en 1980 à environ 60 % en 2014. Au niveau européen, en 2016, l'actionnariat commun avec une participation d'au moins 5 % concernait 67 % des entreprises cotées.

L'actionnariat commun pourrait réduire la concurrence dans certains secteurs concentrés (e.g. secteur du transport aérien, secteur pharmaceutique). Cependant, aucun consensus ne se dégage sur l'effet global de l'actionnariat commun sur l'économie.

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 305 >>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

Rosati, N., Bomprezzi, P., Ferraresi, M., Frigo, A. and Nardo, M., Common Shareholding in Europe, EUR 30312 EN, Publications Office of the European Union, Luxembourg, 2020, ISBN 978-92-76-20876-1.
Frazzani S., Noti K., Schinkel M. P., Seldeslachts J., Banal Estañol A., Boot N. et C. Angelici (2020), “Barriers to Competition through Common Ownership by Institutional Investors”, Study for the Committee on Economic and Monetary Affairs, Policy Department for Economic, Scientific and Quality of Life Policies, European Parliament, Luxembourg.
Azar J., Schmalz M. C. et I. Tecu (2018), "Anticompetitive effects of common ownership", Journal of Finance, vol. 73, issue 4, 1513-1565.
Bebchuk L. A. et S. Hirst (2019), "The specter of the giant three", NBER Working Paper No. w25914, National Bureau of Economic Research

Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Actionnariat

Publication du décret n°2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l’identification des actionnaires, la transmission d’informations et la facilitation de l’exercice des droits des actionnaires

Permettre aux émetteurs d’obtenir les informations leur assurant d’identifier leurs actionnaires dans l’ensemble de l’Union européenne

Le décret n°2022-888 du 14 juin 2022

Common Ownership and Competition

Actionnariat commun et concurrence

+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 305 >>

+ Autres publications à consulter sur le sujet :

Rosati, N., Bomprezzi, P., Ferraresi, M., Frigo, A. and Nardo, M., Common Shareholding in Europe, EUR 30312 EN, Publications Office of the European Union, Luxembourg, 2020, ISBN 978-92-76-20876-1.

**Azar J., Schmalz M. C. et I. Tecu (2018), "Anticompetitive effects of common ownership", Journal of Finance, vol. 73, issue 4, 1513-1565.**

**Bebchuk L. A. et S. Hirst (2019), "The specter of the giant three", NBER Working Paper No. w25914, National Bureau of Economic Research**

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