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Accord commercial UE-Canada – Coopération réglementaire : Appel à proposition de la Commission européenne

Rédigé par : DG Trésor 31 janvier 2018

Le CETA prévoit la création d’un forum de coopération réglementaire qui constitue un cadre de discussion volontaire sur les questions réglementaire d’intérêt commun identifiées par les Parties. Ce forum, qui se réunira une fois par an, vise à favoriser le dialogue sur les questions réglementaires avec l’objectif d’améliorer la qualité de la réglementation. L’accord prévoit que ce dialogue peut po... Lire la suite

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Accord commercial UE-Canada : lancement de la promotion auprès des entreprises

Rédigé par : DG Trésor 03 novembre 2017

L’accord économique et commercial global (AECG ou en anglais Comprehensive economic and trade agreement / CETA) est entré en application provisoire le 21 septembre dernier. Cette application porte sur l’ensemble des dispositions commerciales, à l’exclusion des dispositions relatives à la protection des investissements et le mécanisme de règlement des différends investisseurs/Etats.Le marché canadi... Lire la suite

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Questions-réponses sur l'accord commercial UE-Canada

Rédigé par : DG Trésor 15 juin 2017

Quelle est l’origine de cet accord ?L’Union européenne et le Canada ont une relation économique et commerciale ancienne, fondée à ce stade sur l’accord cadre de 1976 pour la coopération économique et commerciale, ainsi que de nombreux accord sectoriels, tels que le plan d’action commun de 1996, l’accord sur la coopération douanière et l’assistance mutuelle de 1997, l’initiative euro-canadienne pou... Lire la suite