Le CETA prévoit la création d’un forum de coopération réglementaire qui constitue un cadre de discussion volontaire sur les questions réglementaire d’intérêt commun identifiées par les Parties. Ce forum, qui se réunira une fois par an, vise à favoriser le dialogue sur les questions réglementaires avec l’objectif d’améliorer la qualité de la réglementation. L’accord prévoit que ce dialogue peut porter notamment sur les mesures dans les domaines sanitaires et phytosanitaires, développement durable (aspects travail et environnement), obstacles techniques au commerce et commerce des services. Ce forum n’a aucun pouvoir décisionnel (pas de pouvoir d’amender l’accord). Chaque partie conserve le droit de réglementer dans ces domaines au niveau qu’elle considère approprié et s’engage à assurer des niveaux élevés de protection de la santé et de l’environnement.Afin de préparer la première réunion du forum prévue mi 2018, la Commission européenne a publié un appel public à propositions afin

 Le CETA prévoit la création d’un forum de coopération réglementaire qui constitue un cadre de discussion volontaire sur les questions réglementaire d’intérêt commun identifiées par les Parties. Ce forum, qui se réunira une fois par an, vise à favoriser le dialogue sur les questions réglementaires avec l’objectif d’améliorer la qualité de la réglementation. L’accord prévoit que ce dialogue peut porter notamment sur les mesures dans les domaines sanitaires et phytosanitaires, développement durable (aspects travail et environnement), obstacles techniques au commerce et commerce des services. Ce forum n’a aucun pouvoir décisionnel (pas de pouvoir d’amender l’accord). Chaque partie conserve le droit de réglementer dans ces domaines au niveau qu’elle considère approprié et s’engage à assurer des niveaux élevés de protection de la santé et de l’environnement.

Afin de préparer la première réunion du forum prévue mi 2018, la Commission européenne a publié un appel public à propositions afin de définir une liste de sujets sur lesquels les régulateurs européens et canadiens pourraient coopérer dans le futur ou des domaines sur lesquels l’UE et le Canada pourraient travailler à promouvoir des approches communes au niveau international.

Cet appel à propositions vise toutes les parties prenantes et parties intéressées de la société civile (fédérations professionnelles, ONG, syndicats, think tanks, consommateurs, monde académique etc…).

Les propositions peuvent être transmises d’ici au vendredi 16 février à la Commission européenne aux adresses ci-dessous :

TRADE-E1-US-CANADA-EVENTS@ec.europa.eu

GROW-A4@ec.europa.eu

Dans le cadre du plan d’action relatif à la mise en œuvre exemplaire de l’accord CETA, le Gouvernement a indiqué suivre avec une « vigilance particulière au Forum de coopération réglementaire », il veillera à « assurer en continu la transparence dans les travaux du Forum en impliquant à un degré suffisant les acteurs de la société civile » et portera les priorités suivantes :

  • Assurer l’association étroite de l’ensemble des parties intéressées et des experts en tant que de besoin, comme prévu par l’accord, via notamment : la publication des appels à manifestation d’intérêts pour la participation d’experts au Forum, les agendas et les comptes rendus des réunions.
  • Apporter une attention particulière aux travaux relatifs aux enjeux environnementaux, sanitaires et sociaux avec comme objectif une convergence des règlementations par le haut, vers le mieux-disant social et environnemental, et la préservation de la qualité des standards européens.
  • Soutenir le lancement d’une coopération avec le Canada sous l'angle de la limitation de l'usage des antibiotiques en élevage et promouvoir le dialogue et la coopération en matière de bien-être animal. Encourager des modes d'élevage respectueux du bien-être animal, réduisant le besoin d'utiliser des antibiotiques, l’usage d’intrants en culture et améliorant les conditions d’élevage.

 

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