Illustration du CETA avec les drapeaux canadien et UE

L’accord économique et commercial global (AECG ou en anglais Comprehensive economic and trade agreement / CETA) est entré en application provisoire le 21 septembre dernier. Cette application porte sur l’ensemble des dispositions commerciales, à l’exclusion des dispositions relatives à la protection des investissements et le mécanisme de règlement des différends investisseurs/Etats.

Le marché canadien présentant de nouvelles opportunités à l’export pour les entreprises françaises et en particulier les PME et les ETI, des actions d’information et de promotion de l’accord sont organisées.

La DG Trésor contribue à ces actions auprès des entreprises en régions, en coopération et coordination avec les partenaires à l’export sur le terrain : Business France, Chambres de commerce et d’industrie (CCI), Conseillers pour le commerce extérieur de la France (CCEF) ainsi qu’avec les services de la Direction des Douanes (Cellules-conseil aux entreprises des Pôles d’action économique/PAE en régions).

L’accord a été signé le 30 octobre 2016 par le Premier ministre canadien, Justin Trudeau, le président du Conseil européen, Donald Tusk, et le Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker. Il a été approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017 et a été ratifié par le Canada en mai 2017.

Cet accord permettra de favoriser le commerce entre l’UE et le Canada, en créant de nombreuses opportunités d’exportations au bénéfice des entreprises françaises, en particulier pour les PME et les ETI.

Très concrètement, cet accord permettra notamment :

  • de faciliter nos exportations de produits agricoles/agroalimentaires (notamment les vins et spiritueux) et industriels grâce à la suppression progressive des droits de douanes :
La suppression immédiate des droits de douane bénéficiera à plusieurs produits agroalimentaires tels que les chocolats et préparations à base de cacao, le sucre et les sucreries, les préparations à base de céréales tels que les pâtes et biscuits, les confitures et autres préparations à base de fruits ainsi qu’au secteur viticole.Dans le secteur de la confiserie, où l’offre française excelle, les droits de douane vont passer de 6,5% en moyenne à 0%. Dans le domaine des vins et spiritueux, les droits de douane, d’un niveau de 10% en moyenne, seront entièrement supprimés dès la mise en œuvre de l’accord.S’agissant des produits industriels, à titre d’exemple, les exportations françaises de parfum et de cosmétiques vers le Canada (145M€) sont actuellement soumises à un droit de douane de 6,5% qui sera levé dès application provisoire. La suppression des droits de douane doit également permettre aux entreprises européennes d’accéder à de nouveaux marchés notamment dans le secteur du textile et de l’habillement pour lesquels les droits de douane actuels sont élevés (16% en moyenne pour les vêtements).
 
  • d’obtenir la reconnaissance et la protection de nos indications géographiques :

L’accord consacre la protection au Canada de 173 indications géographiques (IG) européennes, dont 42 IG agroalimentaires françaises (dont 28 fromages).

  • de permettre aux professionnels européens de travailler plus facilement au Canada notamment grâce à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ;
  • d’améliorer l’accès des entreprises françaises aux marchés publics canadiens :

Désormais, les marchés publics canadiens sont ouverts largement au niveau fédéral et pour la première fois, les provinces, territoires et municipalités ont ouvert leurs marchés publics à un partenaire étranger, au-delà des engagements canadiens actuels au titre de l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC.

  • d’améliorer l’accès des entreprises françaises au marché des services canadiens ;
  • d’obtenir une meilleure protection de la propriété intellectuelle, notamment pour les brevets pharmaceutiques.

Les services de la DG Trésor contribuent aux actions de promotion et d’information sur l’accord auprès des entreprises en régions, en coopération et coordination avec les partenaires de l’export sur le terrain (Business France, Chambres de commerce et d’industrie, Conseillers pour le commerce extérieur de la France) ainsi qu’avec les services de la Direction des Douanes (Cellules-conseil aux entreprises des Pôles d’action économique/PAE en régions).

Ces évènements permettent de présenter le contenu de l’AECG/CETA aux entreprises, en particulier les PME et les ETI, afin qu’elles puissent se préparer et s’organiser pour bénéficier des opportunités d’exportations permises par l’accord.

La DG Trésor a ainsi participé à deux évènements en région ces dernières semaines :

  • À Lyon, le 26 septembre 2017, un atelier organisé par la CCI Auvergne-Rhône-Alpes a regroupé une trentaine de participants dont une vingtaine d’entreprises (PME-Startup) représentant des secteurs variés (TIC, Santé…), qui s’inscrivait dans le cadre de la préparation d’une mission au Canada prévue du 16 au 18 octobre 2017. La présentation du CETA s’est faite à deux voix, la DG Trésor et la représentante de l’Ambassade du Canada en France ont présenté les avantages et opportunités du CETA pour les entreprises. Business France a présenté les opportunités offertes par le marché canadien et les entreprises présentes ont pu bénéficier de conseils opérationnels pour leurs démarches d’implantation au Canada.
  • À Metz, le 3 octobre 2017, un séminaire organisé à l’initiative du PAE de la Douane en Lorraine a regroupé une vingtaine de participants dont une quinzaine de PME-ETI locales représentant des secteurs variés (biotechnologie-santé, pièces automobiles, plastiques, chaussures, protections sanitaires, produits agro-alimentaires, services logistiques…). Business France a présenté les opportunités offertes par le marché canadien, le conseiller international de la DG Trésor au sein du pôle 3E de la Direccte Grand-Est a présenté les grandes lignes du CETA et ses avantages pour les entreprises, et le PAE de Lorraine a présenté la procédure pour obtenir le « statut d’exportateur enregistré » (base douanière européenne REX) afin de pouvoir bénéficier des préférences tarifaires.

À la demande du Président de la République, une commission d’experts indépendants a été chargée d’évaluer l’impact attendu de cet accord sur l’environnement, le climat et la santé.

Le rapport a été remis au Premier ministre le 8 septembre 2017. Il relève que l’accord aurait pu prévoir une ambition plus grande en matière d’environnement et de santé mais souligne que des avancées réelles interviennent dans cet accord (sur la garantie du droit des États à réguler, sur un mécanisme transparent pour encadrer les différends entre investisseurs et États) et que ce sont les modalités de mise en œuvre de l’accord qui seront déterminantes.

Le Gouvernement entend tenir compte des recommandations préconisées par ce rapport et a présenté le mercredi 25 octobre 2017 un plan d’actions afin d’assurer une application du CETA conforme à l’objectif d’assurer des niveaux élevés de protection de l’environnement et de la santé, et cohérente avec les objectifs de l’Accord de Paris. La DG Trésor a activement contribué à la préparation de ce plan d’action en proposant des pistes d’actions et en organisant la discussion avec les parties prenantes de la société civile et du secteur privé, en liaison avec les ministères en charge de l’agriculture et de l’environnement.

La volonté du Gouvernement est d’assurer une application exemplaire de l’AECG/CETA, en lien étroit avec la Commission européenne et le Canada, avec ce plan d’actions qui s’articule autour de trois axes :

  1. Une mise en œuvre irréprochable du CETA, pour garantir que les normes sanitaires et environnementales nationales et européennes seront appliquées et préservées, et assurer que les effets du CETA soient suivis rigoureusement et en toute transparence ;
  2. Des actions complémentaires au CETA, pour renforcer la coopération bilatérale et multilatérale sur les enjeux environnementaux et climatiques ;
  3. Des propositions sur la politique commerciale européenne, pour améliorer la prise en compte des enjeux de développement durable dans les accords commerciaux de l’Union européenne, avec notamment l’inclusion de l’accord de Paris dans les clauses essentielles de ces accords.

 

Crédit illustration, Union européenne 2017

L’Accord économique et commercial global (AECG ou en anglais Comprehensive economic and trade agreement / CETA) est entré en application provisoire le 21 septembre dernier. Cette application porte sur l’ensemble des dispositions commerciales, à l’exclusion des dispositions relatives à la protection des investissements et le mécanisme de règlement des différends investisseurs/Etats.

Le marché canadien présentant de nouvelles opportunités à l’export pour les entreprises françaises et en particulier les PME et les ETI, des actions d’information et de promotion de l’accord sont organisées.

La DG Trésor (Multicom, SER d’Ottawa, Conseillers internationaux au sein des DIRECCTE) contribue à ces actions auprès des entreprises en régions, en coopération et coordination avec les partenaires à l’export sur le terrain : Business France, Chambres de commerce et d’industrie (CCI), Conseillers pour le commerce extérieur de la France (CCEF) ainsi qu’avec les services de la Direction des Douanes (Cellules-conseil aux entreprises des Pôles d’action économique/PAE en régions).

Vous pouvez télécharger le programme de la réunion qui a été organisée à Lyon le 26 septembre dernier et en savoir plus sur cet accord dans la dernière Lettre du Trésor ainsi que via le site internet.