L’État renforce la prise en charge des particuliers victimes de la défaillance de leur assureur dommages-ouvrage
De nombreux particuliers ont été victimes de la défaillance d’assureurs établis dans des États membres de l’Union européenne et ayant commercialisé en France des assurances dommages-ouvrage au titre de la libre prestation de service. Face aux conséquences de la défaillance de ces assureurs, Bruno Le Maire, a souhaité qu’il soit apporté, dans le cadre de la loi de finances pour 2022, un soutien plu... Lire la suite