Remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport évaluant le dispositif fiscal spécifique aux captives de réassurance

Conformément aux dispositions du III de l'article 6 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport rédigé par la Direction générale du Trésor évaluant le dispositif fiscal spécifique aux captives de réassurance, également appelé « provision pour résilience ».

Un outil créé pour renforcer la résilience des entreprises

Depuis quelques années, les entreprises industrielles font face à une baisse généralisée de la couverture assurantielle, avec des hausses des tarifs et des franchises, des réductions des risques couverts et l'extension de clauses d'exclusion, notamment sur les risques climatiques et cyber. De nombreuses entreprises choisissent de recourir à l'auto-assurance, via la création une captive de réassurance, organisme de réassurance dont l'activité se limite à la souscription des risques des sociétés du groupe auquel elle appartient.

L'article 6 de la loi de finances pour 2023, complété par le décret n° 2023-449 du 7 juin 2023, a permis aux entreprises non financières de constituer une « provision pour résilience » limitée en volume et dans le temps, en franchise d'impôt sur les sociétés. Cette provision peut être dotée lors d'exercices excédentaires puis reprise en cas de sinistres ultérieurs, afin de lisser dans le temps l'impact financier des sinistres.

Un bilan positif après deux années de mise en œuvre

Le rapport fait le constat de bénéfices significatifs pour les entreprises : amélioration de la gestion des risques, renforcement de la gouvernance, et meilleures conditions d'assurance grâce à une meilleure responsabilisation des entités assurées augmentant l'intérêt des assureurs traditionnels. Le coût fiscal de cette mesure reste cependant limité, les montants de la provision pour résilience observés sont contenus bien que cette provision constitue un différé d’imposition.

Le régime de la provision pour résilience a surtout amorcé un mouvement inédit de création de captives de réassurance en France, les entreprises françaises ayant historiquement domicilié leurs captives à l’étranger. On dénombrait ainsi à fin 2025, 24 captives de réassurance agréées en France, contre 7 début 2022, avec près d'une dizaine de projets à l'étude.

L'émergence de ce marché favorise par ailleurs la construction d'un écosystème local, avec le développement de courtiers d'assurance spécialisés et de gestionnaires dédiés aux captives sur la Place de Paris.