La loi PACTE donnera aux entreprises les moyens d’innover, en particulier en orientant l’épargne des Français vers les fonds propres des entreprises pour financer l’innovation et la croissance de demain.

Dernières actualités

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Les investissements étrangers en France

Les relations financières entre la France et l’étranger sont libres. Par exception, dans des secteurs limitativement énumérés, touchant à la défense nationale ou susceptibles de mettre en jeu l'ordre public et des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays, les investissements étrangers (IEF) sont soumis à une procédure d’autorisation préalable....

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Consultation publique sur un projet de décret en Conseil d’État relatif aux sociétés à mission

Les nouvelles dispositions créant la qualité de société à mission, issues de l’article 176 de la loi PACTE, appellent des précisions par décret en Conseil d’État, notamment en ce qui concerne les modalités de vérification de la mission par un organisme tiers indépendant (OTI) et la déclaration de cette qualité au greffier du tribunal de commerce....

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Mesures de la loi PACTE portées par la DG Trésor

Le nouveau plan d’épargne retraite (PER)

Depuis le 1er octobre 2019, de nouveaux plans d’épargne retraite (PER) sont ouverts à la commercialisation. C’est le fruit d’une réforme importante introduite par la loi PACTE, qui mobilise la DG Trésor et les professionnels de l’épargne depuis près de deux ans. L’objectif est de faire de l’épargne retraite un produit phare de l’épargne des Français, tout en orientant cette épargne de long terme vers le financement en fonds propres de nos entreprises.

Comprendre la Loi Pacte avec Bruno Le Maire

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