Stimuler l’épargne salariale

Le Gouvernement entend favoriser davantage l’association des salariés à la réussite de l’entreprise et contribuer ainsi à la conciliation des apports du capital et du travail. Avec la suppression du forfait social effective depuis le 1^er janvier 2019, le Gouvernement entend donner une impulsion forte à la mise en place ou au renforcement d’un dispositif de partage de la valeur au sein des TPE/PME. Près de 1,7 million de salariés d’entreprises de moins de 250 personnes pourraient bénéficier pour la première fois d’un dispositif d’épargne salariale d’ici à 2020. En tenant compte des salariés qui ont déjà accès à un tel dispositif, ce sont plus de 3 millions de salariés qui pourraient tirer avantage de cette réforme. 

La loi PACTE offre une incitation réelle pour le développement de l’intéressement et de la participation dans les TPE/PME. Ainsi : 

• Jusqu’au 31 décembre 2020, les branches devront négocier des accords types que les TPE/PME pourront facilement s’approprier. En parallèle, le ministère de l’Économie et des Finances et le ministère du Travail ont mis en ligne des « imprimés-types », prenant la forme de textes à trous, à destination des petites entreprises, ainsi que des formules de calcul intéressement types pouvant être usitées en toute légalité ;
• La continuité de l’accord d’intéressement est facilitée, en cas de rupture dans la mise en place des instances de représentation du personnel ou en cas de modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, notamment par fusion, cession ou scission ;
• L’intéressement de projet est assoupli. Dans les entreprises disposant d’un accord d’intéressement, cet accord pourra dorénavant comporter un intéressement de projet définissant un objectif commun à tout ou partie des salariés de l’entreprise ;
• Les bénéficiaires de l’intéressement sont désormais étendus au conjoint collaborateur ou associé. Le conjoint du chef d’entreprise, lié par un PACS, et qui dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé, peut désormais bénéficier de l’intéressement et des dispositifs d’épargne salariale comme c’est le cas aujourd’hui dans le cadre d’un mariage.
• Le mode de calcul des effectifs est désormais harmonisé sur celui prévu par le code de la sécurité sociale. La loi PACTE opère une rationalisation des seuils d’effectifs introduit un moratoire de 5 ans en cas de franchissement de ces derniers, ce qui permettra à une entreprise de bénéficier plus longtemps de l’exonération du forfait social.
• La sécurisation des exonérations de cotisations et contributions sociales attachées aux primes d’intéressement est renforcée pour toute la durée de l’accord, dès lors qu’à l’issue du délai réglementaire de 4 mois, augmenté de 2 mois, l’administration n’a formulé aucune observation sur la conformité de l’accord. 

D’autres mesures plus techniques relatives à l’intéressement ont été introduites par de nombreux amendements parlementaires dont : 

• La définition d'objectifs de performance pluriannuels au sein d'un accord d'intéressement ;
• L’harmonisation du plafond individuel de versement de l’intéressement sur celui de la participation (75% du PASS) et des relevés annuels de situation transmis aux salariés ;
• Le rapprochement du traitement du reliquat de l'intéressement sur celui de la participation ;
• Le plafond du salaire pris en compte dans le calcul de la répartition de la participation est abaissé de 4 à 3 PASS ;
• Le plafonnement des frais de gestion du PERCO en cas de départ du salarié de l’entreprise.