Le cadre juridique des offres de jetons virtuels, dites ICO

Un cadre juridique des offres de jetons virtuels, dites ICO, est créé avec la possibilité pour l’Autorité des marchés financiers (AMF) de délivrer un visa aux acteurs respectant des critères de protection des épargnants.

L’Autorité des marchés financiers peut désormais examiner les documents élaborés par les émetteurs de jetons en amont de leur offre (white paper) et donner un visa aux entreprises émettrices de jetons respectant certains critères précis de nature à protéger les épargnants. Ce visa n’est pas obligatoire. L’Autorité des marchés financiers peut exiger que les émetteurs se dotent d’un statut de personne morale, qu’ils mettent en place un mécanisme de sauvegarde des fonds recueillis et un dispositif d’identification et de connaissance du client. La liste des entreprises respectant les critères de l’Autorité des marchés financiers (dite « liste blanche ») constituera un repère précieux pour les investisseurs qui souhaitent financer des projets sérieux et créateurs de valeur.

Par ailleurs, sur le marché secondaire, les prestataires comme les plateformes d'échange d’actifs numériques peuvent désormais solliciter un agrément auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui vérifie leur fiabilité et leur professionnalisme. En outre, les plateformes de change entre actifs numériques et monnaies conventionnelles et les services de conservation ont un an pour s’enregistrer auprès de l’AMF, au titre du contrôle de la lutte antiblanchiment et contre le terrorisme. Un accès étendu et non discriminatoire aux services bancaires pour tous les acteurs ayant reçu un agrément (émetteurs de jeton, prestataires de services sur actifs numériques) ou étant enregistrés a été instauré.

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