Attractivité de la place de Paris

Les engagements

• Fiscal : réduction de l’IS jusqu’en 2022, suppression de la tranche marginale supérieure de la taxe sur les salaires, suppression de l’ISF ;
• Social : réforme du droit du travail, exclusion du bonus récupérable de l’indemnité de licenciement, dispense temporaire d’affiliation à l’assurance vieillesse pour des salariés impatriés ;
• Juridique : reprise du contrat-cadre ISDA pour les produits dérivés en droit français, adoption de désurtranspositions (goldplating) dans la loi Pacte, création de chambres de commerce internationales capables de traiter de contentieux économiques en anglais d’ores et déjà opérationnelles ;
• Renforcement des avantages concrets de la place de Paris : marketing de place, augmentation de l’offre scolaire (première rentrée au lycée international de Courbevoie en septembre 2019), construction d’infrastructure comme le Grand Paris Express.

Les mesures importantes de la loi PACTE en matière d’attractivité

La loi Pacte a permis de tenir une partie significative des engagements pris par le gouvernement en matière d’attractivité, conjointement avec les lois de finances pour 2018 et 2019, ainsi que les ordonnances 2017 sur le droit du travail. Certaines mesures importantes peuvent ainsi être citées :

• Permettre l’exclusion du bonus récupérable de l’indemnité de licenciement des salariés dits « preneurs de risque » ;
• Dispenser temporairement d’affiliation à l’assurance vieillesse les salariés impatriés, ce qui doit permettre de réduire l’écart de compétitivité dont souffre la France sur les hauts salaires ;
• Faciliter, par des modifications ciblées du droit français, la création en droit français d’un contrat-cadre de l’ISDA (International Swaps and Derivatives Association), référence mondiale en matière de droit financier. Ce contrat offrira aux professionnels des marchés de produits dérivés une alternative européenne de droit civil aux contrats existants en droit anglais, américain et japonais. Il constitue une avancée majeure pour la Place et une consécration du droit français en tant que droit des affaires ;
• Simplifier en retirant du droit français les normes de droit financiers qui vont au-delà des exigences du droit européen (surtransposition) d’abord sous la forme d’un projet de loi dédié, puis partiellement repris dans PACTE.
  Exemple : relèvement de 2,5 à 8 millions d’euros le seuil d’établissement d’un prospectus à publier en cas d’offre au public de titres financiers.