Questions-réponses : le nouveau PER pour les entreprises
Pourquoi mettre en place un PER dans votre entreprise ?
Un PER d’entreprise permet d’aider les salariés à se constituer un complément de revenus dans la perspective de leur départ en retraite. Les versements dans des plans d’épargne retraite bénéficient de régimes fiscaux et sociaux avantageux.
Dans l’entreprise, le nouveau PER se décline sous deux formes :
- des plans à adhésion facultative, ouverts à tous les salariés et mis en place par négociation collective (actuels PERCO). Ces plans peuvent recevoir des versements volontaires des salariés, de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements de l’entreprise) et des jours de compte-épargne-temps
- des plans à adhésion obligatoire, ouverts à tous les salariés ou réservés à certaines catégories de salariés (actuels article 83). Ces plans peuvent recevoir des versements volontaires, des versements obligatoires des salariés ou de l’entreprise et des jours de compte-épargne-temps. Les entreprises qui le souhaitent pourront également décider, sous certaines conditions, que l’intéressement et la participation peuvent y être affectés.
Ces PER d’entreprise pourront recevoir également l’épargne transférée par les salariés en provenance d’un autre plan d’épargne retraite (PER individuel ou PER d’une entreprise).
Ces deux types de plans peuvent être regroupés en un seul PER, par négociation collective. Il est également possible de prévoir un PER interentreprises.
Mon entreprise propose déjà un PERCO et/ou un article 83 : quels avantages à basculer vers un nouveau PER ?
L’entreprise peut bénéficier d’un forfait social réduit à 16%, au lieu de 20%, sur les nouveaux contrats succédant à l’article 83. Elle peut également choisir de regrouper les différents plans d’épargne retraite (par exemple PERCO et article
83) en un seul plan. Le forfait social est supprimé pour les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement pour les entreprises de moins de 50 salariés ; au titre de l’intéressement uniquement, pour les entreprises de 50 à 250 salariés. L’entreprise bénéficie en outre d’une offre plus vaste de produits et d’une capacité accrue de mise en concurrence des prestataires.
Pour les salariés, sur le produit collectif, la bascule sur un nouveau produit PER permet d’effectuer des versements déductibles de l’impôt sur le revenu. Les salariés bénéficient également d’un conseil avant leur départ en retraite et leur épargne est plus facilement transférable en cas de changement d’entreprise.
Comment transformer mes produits actuels (PERCO/article 83) en un nouveau PER d’entreprise ?
Les produits d’épargne retraite actuels ne sont pas automatiquement transformés, mais l’ordonnance prévoit des modalités de transformation simplifiée vers un nouveau PER.
Si le PERCO est déjà conforme à la loi PACTE en matière de gestion financière (gestion pilotée par défaut et proposition d’un fonds solidaire), la transformation peut être effectuée après une consultation du comité social et économique de l’entreprise, dès lors que les signataires du plan d’origine ne s’y opposent pas. Dans le cas contraire, le PERCO peut être modifié par un avenant au règlement du plan.
Pour la transformation des PERCO interentreprises (PERCO-I), le délai de transformation est réduit lorsque la modification du plan intervient dès 2019.
Les contrats à adhésion obligatoire (article 83) peuvent être modifiés dans les conditions de droit commun de modification d’un contrat d’assurance de groupe, après accord entre l’entreprise et l’organisme d’assurance.
Comment fonctionnera la gouvernance des nouveaux PER d’entreprise ?
Pour les nouveaux PER collectifs succédant au PERCO, deux possibilités sont offertes :
- soit l’épargne est investie en fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) disposant d’un conseil de surveillance paritaire,
- soit un comité de surveillance paritaire est chargé de veiller à la bonne gestion du plan. Ce comité est composé de représentants de l’entreprise et, pour moitié au moins, de représentants du personnel.
Pour les PER à adhésion obligatoire succédant à l’article 83, la mise en place d’une gouvernance n’est obligatoire que si le plan reçoit l’intéressement et la participation. Le cas échéant, la gouvernance fonctionne selon les deux possibilités alternatives ouvertes aux produits collectifs (paragraphe précédent).