Moderniser le PEA et le PEA-PME

Les plans d’épargne en actions PEA et PEA-PME sont renforcés et rendus plus attractifs par la loi Pacte.

• Un assouplissement substantiel des règles de fonctionnement des PEA et PEA-PME a été prévu avec la suppression de la clôture du plan en cas de retrait entre cinq et huit ans. Au-delà de cinq ans, un retrait n’entraîne plus non plus un blocage de nouveaux versements, toujours dans la limite des plafonds existants. Ainsi, les PEA et PEA-PME deviennent à cette date de véritables « comptes courants en actions », défiscalisés à l’impôt sur le revenu.
• De nouveaux cas de retraits ont été prévus : licenciement, invalidité ou la mise à la retraite anticipée ; par ailleurs, il est désormais possible de retirer sans frais et sans clôture les titres d’une société faisant l’objet d’une liquidation judiciaire.
• Le plafond de versement a été relevé et fusionné : la somme des versements effectués sur un PEA et PEA-PME est portée à 225 k€, dont au maximum 150 k€ sur le PEA. Ce plafond asymétrique en faveur du PEA-PME vise à encourager le financement des PME.
• Les frais d’ouverture, de tenue, de transactions et de transfert seront plafonnés par décret.

• Les critères d’éligibilité au PEA-PME pour les sociétés cotées ont été élargis afin notamment :

  • D’introduire un seuil d’inertie de cinq ans en matière de capitalisation boursière, visant à permettre aux PME à forte croissance de demeurer éligibles au PEA-PME pendant cette durée. La capitalisation boursière doit ainsi être inférieure à 1 Md€ seulement à la clôture d’un des cinq derniers exercices comptables ;
  • De revenir sur le critère de non-détention du capital par une personne morale, aujourd’hui contraignant (à 25%).
• De nouveaux titres sont éligibles au PEA-PME (obligations remboursables en actions non cotées ; titres participations et obligations proposées sur une plateforme de crowdfunding ; minibons).

• Il est désormais possible d’ouvrir un PEA pour un jeune rattaché fiscalement plafonné à 20 000 euros. À la fin de son rattachement, le plafond sera automatiquement porté à 150 k€ et le jeune pourra alors également bénéficier d’un PEA-PME.

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