ALLEMAGNE

Fonctionnement des 16 États fédérés allemands (Bundesländer) au sein de l’Etat fédéral (Bund)
Grands principes généraux

L’Allemagne est un État fédéral. Les 16 Länder (géographiquement comparables aux "régions" en France) sont les Etats fédérés (Bundesländer) qui forment la République fédérale d'Allemagne (Bund, Etat fédéral). Les circonstances historiques sont à l’origine de cette répartition des tâches : l’Etat allemand a été créé en 1871 par la réunion d’une multitude d’Etats indépendants pour lesquels la création d’une grande administration centralisée n’avait pas d’intérêt immédiat. De plus, le fédéralisme s’est présentée comme la solution adéquate pour se démarquer de l’Etat central national-socialiste et prévenir les abus de pouvoirs après 1945. Lors de la réunification en 1990, cinq nouveaux Länder ont été créés : le Brandebourg, le Mecklembourg-Poméranie occidentale, la Saxe, la Saxe-Anhalt et la Thuringe. Trois villes-Etats sont une particularité parmi les 16 Länder : leur territoire se limite respectivement aux villes de Berlin, Brême/Bremerhaven et Hambourg alors que les autres Länder comptent un grand nombre de communes urbaines et rurales.

Le Bundesrat est l’un des cinq organes constitutionnels permanents de la République fédérale d’Allemagne. A côté du président de la République fédérale, du Bundestag, du gouvernement fédéral et de la Cour constitutionnelle fédérale, le Bundesrat est l’organe fédératif qui représente les Länder. L’intérim de la Présidence fédérale peut être assuré par le Président de la représentation des seize Länder (Bundesrat). Dans la capitale fédérale, chaque Land dispose d’une « représentation auprès du Bund » afin de pouvoir défendre ses intérêts auprès du Bundesrat, du Bundestag et du gouvernement fédéral ainsi qu’auprès de tous les autres organes implantés à Berlin. Chaque représentation est dirigée par un(e) « plénipotentiaire du Land auprès du Bund ». Tout plénipotentiaire membre du gouvernement de son Land est généralement membre du Bundesrat.

Participant aux décisions politiques du Bund, le Bundesrat fait contrepoids aux instances constitutionnelles que sont le Bundestag et le gouvernement fédéral et sert de trait d’union entre le Bund et les Länder : « Par l'intermédiaire du Bundesrat, les Länder concourent à la législation et à l'administration de l’Etat fédéral et aux affaires de l'Union européenne. » (art. 50 GG). En tant qu’organe d’Etat fédéral, il ne peut exercer de compétences autres que fédérales et n’est pas responsable des tâches qui incombent aux Länder.

La répartition des compétences entre Bund et Länder est définie par la Constitution (Grundgesetz - GG) allemande, communément appelée Loi fondamentale du 8 mai 1949. Lorsque le Bund légifère, les Länder y participent par l’intermédiaire de leur représentation au Bundesrat (conseil fédéral). Un Land ne peut imposer de nouvelles dispositions ou remplacer certaines dispositions de la Loi fondamentale que sur accord législatif préalable (art. 71 et 72 GG). La quinzaine de compétences uniquement dévolue au Bund (Gesetzgebung des Bundes) est listée dans l’art. 73 GG. Le Bund a le pouvoir de légiférer, mais dans certains cas, le Bundesrat est autorisé à voter ensuite des dispositions dérogatoires, par exemple en matière de protection de la nature, d’aménagement territorial et foncier, et de gestion de l’eau (art. 72 GG). La trentaine de domaines de compétences croisées dévolues au Bund et aux Länder (konkurrierende Gesetzgebung) est listée dans l’art. 74 GG.

Le Bundesrat dispose de seize commissions consultatives débattant des sujets portés par les ministères fédéraux, entre autres :

• d’une commission déléguée à l’économie, débattant des champs de compétence du Ministère fédéral de l’économie et de l’énergie (BMWi) et du Ministère fédéral de la coopération économique et du développement (BMZ)
• d’une commission déléguée au transport, débattant des champs de compétence du Ministère fédéral des transports et des infrastructures numériques (BMVI)
• d’une commission déléguée à l’aménagement urbain, la construction et le logement, débattant des champs de compétence du Ministère fédéral de l’intérieur, de la construction et du territoire (BMI)
• d’une commission déléguée à l’environnement, la protection de la nature et la sûreté nucléaire, débattant des champs de compétence du ministère correspondant (BMU).

Qu’ils aient été émis par le gouvernement fédéral, le Bundestag ou l’un des seize Länder, projets et propositions sont d’abord soumis aux débats de ces commissions.

La répartition des compétences a gagné en flexibilité par la loi du 01/01/2015 modifiant l’article 91 de la Loi fondamentale, si Bund et Länder doivent se mettre d’accord sur des sujets ayant une résonance en dehors du territoire d’un Land. Des consultations Bund-Länder ont alors lieu, par exemple en matière de R&D et d’aides à la formation.

La Loi fondamentale précise également que le territoire fédéral peut être restructuré en vue de permettre aux Länder d'accomplir efficacement les tâches qui leur incombent en fonction de leur dimension et de leur capacité, mais que ce faisant, on devra tenir compte des particularismes régionaux (les Länder sont le reflet d’une solide identité régionale), des liens historiques et culturels, de l'opportunité économique, ainsi que des impératifs de l'aménagement du territoire et du développement régional (art. 29 GG). Dans la mesure de leur compétence législative, les Länder peuvent, avec l'approbation du gouvernement fédéral, conclure des traités avec des Etats étrangers (art. 32 GG).

Par décision du 10/12/2018, le gouvernement allemand a renforcé le rôle des Länder dans la poursuite de la coopération Bund-Länder dans le domaine du développement durable et de l’administration durable / climatiquement neutre (klimaneutrale Verwaltung).

Sources : Loi fondamentale allemande, 23/05/1949 ; Ministère de l’éducation et de la recherche (BuFI), Nachhaltigkeitsstrategie der Bundesregierung, 2019; Bundesrat