Point d’actualité - Le processus de réforme foncière en Ukraine
Depuis 2001, un moratoire interdit les ventes de terres agricoles en Ukraine sur 37 millions d’hectares appartenant à l’Etat et collectivités locales (10 millions ha) et les anciens salariés des kolkhozes (27 millions ha). La loi devrait toutefois mettre en conformité le code foncier avec la constitution ukrainienne qui prévoit que les terres soient un bien marchand. Ce moratoire devrait donc être... Lire la suite