PCN Français : Communiqué final "STARBUCKS COFFEE en France"

Le 22 novembre 2019, l'association française I Buycott avait saisi le PCN français d'une circonstance spécifique concernant Starbucks Coffee France au sujet de la publication d'information, les intérêts des consommateurs et la fiscalité.

Après avoir conduit ses bons offices avec les parties entre juin 2020 et février 2021, en coordination avec les PCN des Etats-Unis, d'Irlande, des Pays Bas, d'Espagne et du Mexique, le PCN a adopté le communiqué final qui clôture cette procédure.

Retrouvez la page dédiée à la saisine sur le site du PCN : ici  et le site internet du  PCN français

• Procédure suivie par le PCN : Le PCN a débuté l'évaluation initiale de la saisine le 3 décembre 2019 et a décidé de l'accepter le 14 mai 2020. Il a adopté un communiqué d'évaluation initiale rendant compte de cette décision le 10 juillet 2020. Le PCN a conduit ses bons offices entre Caf Sirène / Starbucks Coffee France et I buycott entre juin 2020 et février 2021. Il est ensuite passé à la phase de conclusion de la procédure. La saisine portant notamment sur des questions de fiscalité internationale, le PCN a auditionné l'administration fiscale française et il a consulté le secrétariat de l'OCDE. Le PCN a adopté le 1er juin 2020 le communiqué final clôturant la procédure.
• Présentation de la saisine : La saisine porte sur la conduite responsable des entreprises de la société Starbucks Coffee France en matière de publication d'informations, d'intérêt des consommateurs et de fiscalité selon les recommandations des Principes directeurs de l'OCDE. Starbucks Coffee France est désormais une filiale du groupe mexicain Alsea. Un accord de licence entre les groupes Starbucks Coffee et Alsea couvre - notamment - les activités exercées en France au nom de Starbucks Coffee.
• Coordination des PCN : Le PCN français a été désigné leader de la saisine. Il a coordonné son actions avec les cinq PCN d'appui concernés par la saisine, à savoir les PCN américain, britannique, espagnol, mexicain et néerlandais.
• Communiqué final du PCN : "Starbucks Coffee France, devenue Café Sirène, a coopéré à la procédure de bons offices du PCN. Elle a toutefois préféré ne pas dialoguer directement avec le plaignant ; Café Sirène ayant choisi de s’en remettre aux bons offices du PCN. Elle a transmis au PCN et au plaignant une information certifiant sa situation actuelle vis-à-vis des services fiscaux français. Le PCN prend note que la société est aujourd’hui en règle vis-à-vis des recommandations de l’OCDE sur la fiscalité. Café Sirène France a néanmoins réservé l’essentiel de ses explications, pour la plupart orales, à l’attention du PCN. Le PCN note que le plaignant a indiqué qu’il envisageait de relancer sa campagne visant la Société. Il note que Café Sirène s’étonne que malgré les bons offices du PCN, le plaignant décide de relancer sa campagne, principalement axée sur une prétendue non-conformité fiscale".

"Le PCN a constaté des manquements aux recommandations de l’OCDE sur la publication d’information par la Société et il l’invite à considérer les recommandations suivantes afin de respecter les Principes directeurs".

Conformément aux recommandations des Principes directeurs de l'OCDE, le PCN adresse 4 recommandations à Café Sirène / Starbucks Coffee France. Le PCN lui recommande d’améliorer sa publication d'informations sur des éléments financiers, la structure et la gouvernance du groupe, sa fiscalité et les transactions entre des parties liées  (chapitre III art. 1, 2 et 3). Concernant les informations sur la fiscalité, cela pourrait concerner un engagement à prendre en compte les recommandations et le référentiel de l’OCDE en matière de fiscalité internationale par exemple sous la forme d’un code de bonne conduite. Le PCN lui recommande de « de donner des renseignements exacts, vérifiables et clairs qui soient suffisants pour permettre aux consommateurs de prendre leurs décisions en connaissance de cause, notamment des renseignements sur les prix » de ses produits (VIII art 2). Enfin,  le PCN recommande à Starbucks Coffee France de continuer à « se conformer à la lettre comme à l’esprit des lois et règlements fiscaux » de la France « en acquittant les impôts dont elle est redevable » (XI art. 1).

• Le PCN clôture la saisine. Il annonce qu'il fera le suivi de ses recommandations concernant la publication d'informations à la fin de l'année 2021.
• Enfin, il invite les PCN américain et irlandais à transmettre le communiqué final aux relations d'affaires de Café Sirène / Starbucks Coffee France au sein des groupes ALSEA et STARBUCKS COFFEE CORPORATION