Surendettement

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Le taux d'intérêt légal en vigueur

L'arrêté du 21 décembre 2018 fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l' article D. 313-1-A du code monétaire et financier.Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semes... Lire la suite