Surendettement

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Le taux d'intérêt légal en vigueur

L'arrêté du 26 juin 2019 fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l' article D. 313-1-A du code monétaire et financier.... Lire la suite