Surendettement

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Prévention du surendettement et développement du microcrédit : remise du rapport de mission de Philippe Chassaing

Le rapport de la mission parlementaire confiée au député Philippe Chassaing a été remis au Gouvernement le mardi 19 octobre 2021. Cette mission avait pour objectif d'identifier les voies et moyens pour limiter la hausse du surendettement des ménages français et d’examiner les réformes possibles du microcrédit personnel. Les travaux menés ont permis d’établir un diagnostic de l’existant et de formu... Lire la suite

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Le taux d'intérêt légal en vigueur

L'arrêté du 23 décembre 2019 fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l' article D. 313-1-A du code monétaire et financier.... Lire la suite