Trésor-Info - Publications de la direction générale du Trésor - Surendettement

Lancement de l’expérimentation « Aide-Budget » visant à prévenir le surendettement et la précarité financière des ménages

2023-02-28T00:00:00+01:00

Issue des travaux menés en 2021 par la mission du député Philippe Chassaing, dont la DGTrésor avait assuré le secrétariat , l’expérimentation « Aide-Budget » vise d’une part à repérer le plus en amont possible la dégradation de certaines situations financières en détectant certains signaux faibles, et d’autre part, à coordonner les différentes actions déployées par les acteurs privés et publics en matière de prévention du surendettement, afin de proposer un accompagnement global.

Fruit d’un travail partenarial et interministériel, piloté durant un an par la DGTrésor et associant le ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, le ministère de la Transition énergétique, la Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement, la Banque de France, et différents acteurs des secteurs de l’énergie (EDF, Engie, TotalEnergies) et du logement social (Union sociale pour l’habitat, Adoma-CDC Habitat), « Aide-Budget » permettra de :

repérer en amont la dégradation de la situation financière de ménages ;
fournir aux ménages un accompagnement budgétaire adapté à leurs besoins (du premier niveau d’information budgétaire jusqu’à l’appui au montage d’un dossier de surendettement), grâce à la mobilisation de 60 Points conseil budget (sur 500 existants financés et labellisés par l’Etat) ;
renforcer l’articulation des différentes actions déployées par les acteurs privés et publics en matière de prévention du surendettement.

L’expérimentation « Aide-Budget » sera menée durant douze mois sur onze départements en métropole et en Outre-mer : Nord, Isère, Paris, Seine-St-Denis, Dordogne, Hérault, Bas-Rhin, Côtes-d’Armor, Haute-Savoie, Seine-Maritime et la Réunion.

Le lancement d’Aide-Budget constitue une démarche innovante de prévention du surendettement des ménages et s’inscrit en complémentarité de plusieurs dispositifs pilotés par la DGTrésor.

En effet, la DGtrésor assure de manière générale la coordination d’une palette variée de politiques publiques visant à améliorer l’inclusion bancaire et la protection des publics les plus fragiles, qu’il s’agisse de l’accessibilité bancaire, du droit au compte, de l’offre spécifique à la clientèle fragile ou du microcrédit et à assurer le traitement du surendettement des particuliers à travers une procédure très robuste dédiée, dont la mise en œuvre relève de la Banque de France.

Plus d'informations :

27/02/2023 - Lancement de l’expérimentation « Aide-Budget » visant à prévenir le surendettement et la précarité financière des ménages - Presse - Ministère des Finances (economie.gouv.fr)

Prévention et traitement du surendettement | Direction générale du Trésor (economie.gouv.fr)

Prévention du surendettement et développement du microcrédit : remise du rapport de mission de Philippe Chassaing

2021-10-22T00:00:00+02:00

Le Premier ministre Jean Castex a confié, en février 2021, au député de la Dordogne Philippe Chassaing, une mission parlementaire relative à la prévention du surendettement et au développement du microcrédit, dans le double but d’identifier, d’une part, les voies et moyens pour limiter la hausse du surendettement des ménages français, dans un contexte macroéconomique incertain laissant craindre une hausse du nombre de cas, et d’examiner, d’autre part, les réformes possibles du microcrédit personnel.

Dans ce cadre, 54 structures représentatives de l’ensemble des entités intervenant dans ces deux domaines ont été auditionnées : établissements bancaires, associations de consommateurs et de lutte contre les exclusions, universitaires et autres experts qualifiés.

Ces travaux ont fait l’objet d’un rapport remis au Gouvernement le mardi 19 octobre 2021. Ils ont permis d’établir un diagnostic de l’existant mais aussi de formuler un ensemble de recommandations.

En matière de surendettement tout d’abord, le rapport met en évidence que la crise sanitaire n’a pas conduit à une hausse du nombre de cas grâce à l’action résolue menée par le Gouvernement, qui a permis de contenir ses effets sur les plus fragiles. Pour autant la crise a pu fragiliser la situation de certaines personnes et afin de minimiser le risque que des français basculent vers le surendettement, le rapport recommande notamment de systématiser une activité de conseil et d’accompagnement auprès de tout public en situation de fragilité financière en associant de manière complémentaire, l’ensemble des entités concernées (établissements bancaires, bailleurs sociaux, grands facturiers).

En matière de microcrédit personnel, le rapport souligne les effets très positifs que peut revêtir ce dispositif dans le cadre d’un projet global d’insertion, particulièrement approprié en période de sortie de crise. Il préconise à cet égard d’en faire évoluer certains paramètres réglementaires, afin de concourir au financement d’un volume plus important de projets tout en renforçant l’animation et la promotion du dispositif.

+ Télécharger le rapport de mission de Philippe Chassaing >>

Le taux d'intérêt légal en vigueur

2019-12-23T00:00:00+01:00

Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans l'arrêté seront ainsi applicables au premier semestre 2020.

Pour le premier semestre 2020, le taux de l'intérêt légal est fixé :

1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,15 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,87 %.

**Les taux précédents**
Année	Taux des créances des particuliers	Taux des créances des professionnels
2019 (2^e semestre)	3,26%	0,87%
2019 (1^er semestre)	3,40%	0,86%
2018 (2^e semestre)	3,60 % ;	0,88 %.
2018 (1^er semestre)	3,73 %	0,89 %
2017 (2^e semestre)	3,94 %	0,90 %
2017 (1^er semestre)	4,16 %	0,90 %
2016 (2^e semestre)	4,35 %	0,93 %
2016 (1^er semestre)	4,54 %	1,01 %
2015 (2^e semestre)	4,29 %	0,99 %
2015 (1^er semestre)	4,06 %	0,93 %
2014	0,04 %	0,04 %
2013	0,04 %	0,04 %
2012	0,71 %	0,71 %
2011	0,38 %	0,38 %

Le taux de l'intérêt légal principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales, sert notamment au calcul des indemnités de retard. Deux taux de l’intérêt légal sont calculés : l’un applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres catégories d’emprunteurs, le second applicable à l’ensemble des autres cas. L’actualisation se fait une fois par semestre.

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