Trésor-Eco
Le nouveau cadre budgétaire européen, de la négociation à la mise en œuvre
Les nouvelles règles de gouvernance budgétaire européennes sont entrées en vigueur en avril 2024 à la suite de négociations entamées en 2022. Désormais, les États membres s'engagent sur une trajectoire budgétaire pluriannuelle fixée dans un « plan budgétaire-structurel à moyen terme » (PSMT), respectant les exigences d'une analyse de la soutenabilité de leur dette, ainsi que sur un programme d'investissements et de réformes (PIR).
Les nouvelles règles européennes de la gouvernance économique sont entrées en vigueur en avril 2024, à la suite de négociations entre les vingt-sept États membres de l'Union européenne, la Commission européenne et le Parlement européen, entamées en 2022. Cette révision du Pacte de stabilité et de croissance avait pour objectif de corriger les défauts du précédent cadre : sa rigidité excessive, sa crédibilité mise en cause par les crises des dettes souveraines puis sanitaire, ainsi que son absence d'incitations aux investissements et aux réformes structurelles.
Dans ce nouveau cadre, les États membres s'engagent sur une trajectoire budgétaire pluriannuelle (voir Graphique ci-dessous), respectant les exigences émanant d'une analyse de la soutenabilité de la dette, ainsi que sur un ensemble de réformes et d'investissements.
Ces engagements sont désormais fixés dans le cadre d'un « plan budgétaire-structurel national à moyen terme », dont la bonne mise en œuvre est documentée annuellement et suivie dans le cadre de rapports d'avancement annuels. Le non-respect de cette trajectoire exprimée dans un nouvel indicateur unique, la dépense primaire nette, ou le franchissement du seuil de référence des 3 % de déficit public peuvent conduire à l'ouverture d'une procédure pour déficit excessif.
La dégradation du contexte géopolitique ayant incité les Européens à augmenter leurs dépenses de défense nationales, la Commission a, dès la première année de mise en œuvre des nouvelles règles, proposé aux États membres qui le souhaitent d'activer les clauses dérogatoires nationales au Pacte de stabilité et de croissance.
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+ Autres publications à consulter sur le sujet :
- Bordellès-Viala E., De la Rue du Can J., Chagnaud I. et Lynch J. (2025) « Relecture structurelle du déficit : quels indicateurs pour piloter les finances publiques ? », Document de travail de la DG Trésor, n° 2025/2.
- Commission européenne (2025), “The economic impact of higher defence spending”.
- Boivin N. et Darvas Z. (2025), “The European Union’s new fiscal framework: a good start, but challenges loom”, Bruegel, Policy Brief, Issue n° 06/25.
- Darvas Z., Welslau L. et Zettelmeyer J. (2023), “A quantitative evaluation of the European Commission’s fiscal governance proposal”, Bruegel, Working Paper, Issue 16/2023.