PCN Français : Communiqué final "AIRBNB en France"

Le 11 mars 2020, l'association patronale française AHTOP a saisi le PCN français d'une circonstance spécifique concernant la fiscalité des prix de transfert de AIRBNB France. Le PCN a accepté la saisine le 30 juin 2020 et offert ses bons offices aux parties. AIRBNB France n'a pas souhaité participé aux bons offices du PCN. Le 1er juin 2021, le PCN a adopté le communiqué final dans lequel il analyse les questions posées par l'AHTOP et qui clôture cette procédure.

Retrouvez la page dédiée à la saisine sur le site du PCN :  ici  et le site internet du  PCN français

• Procédure suivie par le PCN : Le PCN a accusé réception de la saisine le 14 mai 2020, à l'issue du confinement. Il a adopté un communiqué de réception le 4 juin 2020 annonçant la saisine.  Il alors débuté l'évaluation initiale et a décidé de l'accepter le 30 juin 2020. Il a proposé ses bons offices aux parties. L'AHTOP a confirmé son accord tandis que AIRBNB France a décliné toute participation dans la procédure. Le PCN a adopté un communiqué d'évaluation initiale le 14 décembre 2020 rendant compte de cette décision. Le PCN est ensuite passé à la phase de conclusion de la saisine. La saisine portant sur des questions de fiscalité internationale, le PCN a auditionné l'administration fiscale française et il a consulté le secrétariat de l'OCDE. Le PCN a adopté le 1er juin 2020 le communiqué final qui clôture la procédure.
• Présentation de la saisine : La saisine porte sur la fiscalité d'AIRBNB France et sur les prix de transfert entre AIRBNB France et AIRBNB Irlande au regard des recommandations des Principes directeurs de l'OCDE. La saisine évoque également les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations modifié par les actions 8 à 10 du projet sur l'érosion de la base fiscale et le transfert des bénéfices ("BEPS").
• Coordination des PCN : Le PCN français a été désigné leader de la saisine. Il a coordonné son action avec les PCN américain, britannique et irlandais.
• Communiqué final du PCN : Le PCN présente la procédure suivie et analyse les questions posées par la saisine. Concernant la politique fiscale des prix de transfert, le PCN note que AIRBNB France ayant refusé ses bons offices, sa politique fiscale sur les prix de transfert n'a pas pu faire l'objet d'échange ni avec le PCN ni avec le plaignant. Le PCN regrette cette attitude qui est contraire à l'esprit des Principes directeurs. Concernant le contrôle fiscal des prix de transfert, le PCN n'est pas en mesure d'effectuer l'analyse de la conformité des prix de transfert de AIRBNB France tel qu'attendu par le plaignant car cela s'apparenterait à un contrôle fiscal qui relève exclusivement des services fiscaux. Le PCN a donc décidé de transmettre la circonstance spécifique à la DGFIP. Il note qu'il ne sera pas informé des suites que la DGFIP pourrait réserver à cette transmission. 
• En conclusion, le PCN adresse plusieurs recommandations à AIRBNB France :

RECOMMANDATION 1 : La saisine ne pose des questions que sur le champ d’application des Principes directeurs en France. Le PCN rappelle à Airbnb France que les Principes directeurs doivent être respectés en France par les entreprises multinationales.

RECOMMANDATION 2: La saisine ne pose des questions que sur le champ d’application des Principes directeurs en France. Conformément à la recommandation 1 du chapitre XI, le PCN recommande à Airbnb France de « se conformer à la lettre comme à l’esprit des lois et règlements fiscaux » applicables en France « en acquittant avec ponctualité les impôts dont elle est redevable » et souligne que « la discipline fiscale implique notamment (…) et de se conformer dans leurs prix de transfert au principe de pleine concurrence ».

RECOMMANDATION 3 : Conformément à la recommandation 3a du chapitre III qui prévoit que « Les entreprises sont encouragées à communiquer des informations supplémentaires pouvant inclure : a) des déclarations de principes ou des règles de conduite à l’intention du public, y compris, si leurs activités le justifient, des informations relatives à leurs politiques vis-à-vis des thèmes abordés dans les Principes directeurs », le PCN recommande à Airbnb France de communiquer des informations relatives à sa fiscalité, thème abordé dans les Principes directeurs au Chapitre XI.

• Le PCN note que Airbnb France SARL lui a indiqué que « nous prenons également bonne note des recommandations formulées par le PCN. Comme c’est le cas depuis des années, Airbnb France continue d’appliquer les directives sur les prix de transfert en France et d’adhérer à l’esprit et à la lettre de la loi en payant tous les impôts qui lui sont applicables en France, dans le respect du calendrier et conformément au principe de « peine concurrence ». Nous examinerons également avec attention la recommandation du PCN de rendre publiques des informations relatives à la fiscalité d’Airbnb, conformément au chapitre III, recommandation 3a des Principes directeurs. Reconnaissant le bien-fondé de celle-ci, nous tenons à remercier le PCN pour cette recommandation ».

• Le PCN clôture la saisine. Il remercie le plaignant pour sa participation à la procédure. Il invite les PCN d’appui irlandais, américain et britannique à transmettre ce communiqué aux relations d’affaires de la société au sein du Groupe AIRBNB.