Simplification des modalités d’entrée en vigueur sans délai des mesures de gel des avoirs
Le gel des avoirs est un outil d’entrave financière utilisé pour prévenir la commission d’actes réprimés par les résolutions de l’ONU et les décisions de politique extérieure de l’Union européenne. Il peut viser les personnes et entités impliquées dans des violations des droits de l’Homme, la commission d’actes de terrorisme, l’utilisation et la prolifération des armes chimiques.
L’application sans délai des mesures de gel des avoirs est déterminante pour leur efficacité : elle permet l’immobilisation immédiate des fonds et ressources économiques susceptibles d’être utilisés aux fins réprimées et empêche les personnes visées d’utiliser le secteur financier à ces fins.
En application de l’ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition, les modalités d’entrée en vigueur sans délai des mesures de gel des avoirs sont désormais simplifiées.
- Entrée en vigueur sans délai des mesures de gel des avoirs consécutives aux désignations du Conseil de Sécurité des Nations-Unies
Le Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU) adopte régulièrement des mesures de gel des avoirs dans le cadre de ses 13 régimes de sanctions internationales actuellement en vigueur. Pour donner force à ces désignations dans l’attente de leur application par voie de règlement européen, il était nécessaire d’adopter systématiquement un arrêté national de gel des avoirs sur le fondement de l’article L.562-3 du code monétaire et financier.
Désormais, en application de l’arrêté interministériel du 1er février 2021 portant application de l’article L.562-3-1 du code monétaire et financier, les désignations adoptées par le CSNU entrent en vigueur en France sans délai. Les mesures de gel sont ainsi exécutoires dès la publication des éléments d’identification des personnes désignées au registre national des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel.
Le nouveau mécanisme est applicable pour tous les régimes de sanctions internationales du CSNU actuellement en vigueur. L’arrêté du 1er février 2021 pourra être modifié pour tenir compte de toute modification (ajout, suppression) de la liste de ces régimes de sanctions.
- Application dans les pays et territoire d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna) des mesures de gels des avoirs en vigueur au sein de l’Union Européenne
La majorité des mesures de gel des avoirs applicables en France le sont sur le fondement de règlements européens portant mesures restrictives. Ces règlements n’étant pas d’application directe dans les pays et territoire d’outre-mer (PTOM), il était nécessaire d’étendre systématiquement ces mesures de gel des avoirs dans ces territoires. Pour ce faire, chaque désignation donnait lieu à la publication d’un arrêté national de gel des avoirs adopté sur le fondement de l’article L.562-3 du code monétaire et financier
Désormais, en application de l’arrêté interministériel du 1er février 2021 portant application de l’article L.713-16 du code monétaire et financier, les mesures de gel applicables sur le fondement de règlements européens entrent en vigueur dans les PTOM dès la publication des éléments d’identification des personnes désignées au registre national des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel.
Le nouveau mécanisme est applicable pour tous les règlements européens portant mesures de gel des avoirs actuellement en vigueur. L’arrêté du 1er février 2021 pourra être modifié pour tenir compte de toute modification (ajout, suppression) de la liste de ces régimes de sanctions.
Pour vous appuyer dans la mise en œuvre sans délai des mesures de gel des avoirs
Deux outils pratiques sont mis à votre disposition par la DG Trésor pour tout savoir sur les personnes et entités sanctionnées :
- Le flash info gel : Afin de ne pas manquer les mises à jour du registre national des mesures de gel des avoirs (nouveaux gels, modifications, radiations), la DG Trésor vous invite à vous abonner au « Flash Info gel ». Pour vous abonner, cliquez ici.
- Le registre national des mesures de gel des avoirs qui recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures de gel d'avoirs en vigueur sur le territoire français, en application de dispositions nationales, européennes et internationales (ONU). Il est régulièrement actualisé par la DG Trésor.
Son format évoluera bientôt pour le rendre disponible sous différents formats, notamment API vous permettant de brancher directement vos systèmes à ses données interopérables.