EDF & EDF Renouvelables au Mexique : Communiqué final du PCN Français
Le PCN français a adopté le 10 mars 2020 le communiqué final de la circonstance spécifique concernant EDF et EDF Renouvelables au sujet d'un projet de parc éolien dans l'Etat d'Oaxaca au Mexique. Le PCN clôture la saisine. Il remercie les parties pour leur participation à la procédure. Il adresse plusieurs recommandations à EDF et à EDF Renouvables dont il fera le suivi.
- Cette criconstance spécifique avait été déposée en févier 2018 par l'ONG mexicaine ProDESC et par deux défenseurs des droits représentant la sous-communauté agriaire et autochone de Union Hidalgo, une des deux municipalités concernées par ce projet.
- Le PCN français a traité cette circonstance spécifique avec l'appui du PCN mexicain qu'il remercie pour lui avoir transmis des informations particulièrement utiles pour la compréhension du contexte local tout au long de la procédure.
- Dans son communiqué final, le PCN présente la circonstance spécifique ainsi que la procédure suivie dans ce dossier (évaluation initiale, bons offices et réunions de médiation, conclusion suite au retrait des plaignants de la procédure). Il évoque également les procédures parallèles à son action dont la consultation de la communauté autochtone de Union Hidalgo ("consulta previa, libre e informada") sur ce projet éolien qui est en cours sous la conduite des autorités mexaines compétentes .
- Dans son communiqué final, le PCN analyse les questions posées sur l'effectivité des Principes directeurs. En conclusion, il adresse trois recommandations à EDF et EDF Renouvelables. Il indique qu'il fera le suivi de ses recommandations dans six mois (en septembre 2020) puis dans un an (en mars 2021).
Extrait des recommandations du PCN adressées à EDF et à EDF Renouvelables :
Recommandation 1 : "Le PCN recommande au Groupe EDF et à EDF Renouvelables d'adapter leur politique d'engagement avec les parties prenantes, en particulier en ce qui concerne les peuples et les communautés autochtones potentiellement impactés par leurs différends projets. Il sera notamment important de prévoir des modalités d'engagement avec l'ensemble des parties prenantes potentiellement concernées par ces projets notamment des acteurs porteurs d'intérêts sociaux et culturels. Pour ce faire, le PCN les invite à prendre comme référence (...) le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence (2018) et a également prendre en considération les annexes concernant les peuples autochtones du guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour un engagement constructif des parties prenantes dans le secteur extractif (2016) et du guide de l'OCDE et de la FAO pour des filières agricoles responsables (2017)".
Recommandation 2 : "Dans le cas d'espèce, le PCN recommande au Groupe EDF d'accomagner sa filiale EDF Renewables Mexico dans la mise en place d'un comité RSE composé de parties prenantes externes et la désignation d'un/d'une reponsable chargé.e des relations avec ces parties prenantes externes. (...)."
Recommandation 3 : "Lorsque des projets du Groupe EDF soulèvent des questions foncières liées aux peuples autochtones, le PCN recommande au Groupe EDF et à EDF Renouvelables de consulter des parties prenantes diverses. Dans le cas d'espèce, il lui demande de s'assurer que cette question sera abordée dans un cadre approprié lors de la consultation autochtone afin de prévoir tout contentieux ultérieur".
Les versions anglaise et espagnole du communiqué final seront publiées ultérieurement.