Le Point de contact national (PCN) français pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales a été saisi le 2 août 2017 par le syndicat turc Birlesik Metal Is d’une circonstance spécifique visant le Groupe DIAM International au sujet des activités de sa filiale turque DIAM Vitrin suite au conflit social qui s’y est déclenché en mai 2017.

"A l’issue du dialogue mené par le PCN, le Groupe DIAM International a amélioré sa politique de diligence raisonnable même si le PCN avait relevé des insuffisances au regard de certaines recommandations des Principes directeurs. Il doit renforcer son devoir de diligence vis-à-vis de sa filiale turque pour aboutir au respect complet des Principes directeurs. Le PCN appelle DIAM International à renforcer ses efforts. Il fera le suivi de ses recommandations en coordination avec le PCN turc". 

Dans son communiqué d’évaluation initiale du 14 décembre 2017, le PCN annonçait l’ouverture des bons offices avec les parties pour les aider à résoudre les questions posées par la saisine sur l'effectivité des Principes directeurs dans le cas d'espèce.

Dans son communiqué final adopté le 14 mai 2019 :

  • Le PCN présente la circonstance spécifique : aperçu de la législation turque sur les syndicats et la négociation d’accords collectifs d’entreprise ; déroulement du conflit social chez DIAM Vitrin en mai – juin 2017 ; procédures juridictionnelles parallèles à l’action du PCN.
  • Le PCN présente la procédure suivie depuis la réception de la aisine : recevabilité et évaluation initiale de la saisine (1ère étape d’août à octobre 2017), examen de la saisine et bons offices du PCN (2ème étape de novembre 2017 à octobre 2018) et conclusion de la saisine (3ème étape de novembre 2018 à mai 2019)
  • Le PCN présente l’analyse sur le fond des questions posées sur l’effectivité des Principes directeurs de l’OCDE dans le cas d’espèce. Il note que « à l’issue du dialogue mené par le PCN, le Groupe DIAM a amélioré sa politique de diligence raisonnable même si le PCN avait relevé des insuffisances au regard de certaines recommandations des Principes directeurs. Le Groupe DIAM, doit renforcer son devoir de diligence vis-à-vis de sa filiale turque pour aboutir au respect complet des Principes directeurs ». Le PCN détaille son analyse et présente les résultats obtenus au cours de la procédure. Il adresse quatre recommandations au Groupe DIAM International.
  • En conclusion, le PCN « rappelle son attachement au dialogue social et aux Principes directeurs de l’OCDE » (art. V1a, V1b, V3) et « souligne à nouveau l’importance de la diligence raisonnable des entreprises » (art. IIA11 et II.A.12). Il annonce sa décision « de faire le suivi de ses recommandations en coordination avec le PCN turc » conformément à son règlement intérieur.

 

 Pour en savoir plus, retrouvez les communiqués du PCN dans cette saisine :

  • Communiqué du Point de contact national français du 14 décembre 2017 ici  (FR/EN)

  • Communiqué final du Point de contact national français du 14 mai 2019   (FR/EN)

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