Circonstance spécifique « Secteur financier au Cameroun » : A l’issue de son évaluation initiale, le PCN rejette la saisine qui ne relève pas de sa compétenceLe Point de contact national (PCN) français pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales a été saisi le 23 août 2018 par un plaignant camerounais au sujet des activités de la filiale camerounaise d’un groupe français du secteur financier concernant la gestion du compte bancaire d'un syndicat camerounais. Au cours de son évaluation initiale, le PCN a constaté que les questions posées ne relevaient pas de sa compétence et qu'elles font l'objet de procédures juridictionnelles en cours au Cameroun. Dans ces circonstances, l'action du PCN risquerait d'entraîner un préjudice grave pour l'une ou l'autre des parties engagées dans ces procédures ou de constituer une atteinte à l'autorité de la justice. En conclusion, le PCN estime que les questions soulevées par la circonstance sp

Circonstance spécifique « Secteur financier au Cameroun » : A l’issue de son évaluation initiale, le PCN rejette la saisine qui ne relève pas de sa compétence

Le Point de contact national (PCN) français pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales a été saisi le 23 août 2018 par un plaignant camerounais au sujet des activités de la filiale camerounaise d’un groupe français du secteur financier concernant la gestion du compte bancaire d'un syndicat camerounais. Au cours de son évaluation initiale, le PCN a constaté que les questions posées ne relevaient pas de sa compétence et qu'elles font l'objet de procédures juridictionnelles en cours au Cameroun. Dans ces circonstances, l'action du PCN risquerait d'entraîner un préjudice grave pour l'une ou l'autre des parties engagées dans ces procédures ou de constituer une atteinte à l'autorité de la justice. En conclusion, le PCN estime que les questions soulevées par la circonstance spécifique ne méritent pas d'être approfondies et il rejette la saisine.

  • Lire le communiqué du 12 mars 2019.
  • Version anglaise en cours de traduction

Logo PCN 1 ligne