Covid-19: Mesures économiques

Mise à jour: 01 avril 2020.

 

Mesures économiques espagnoles (liens vers les décrets-loi du: 10/03, 12/03, 17/03, 27/03 et 29/03 et 31/03 - en espagnol)

1. Mesures pour assurer la continuité et l’activité du secteur de la santé face à la crise
  • Transfert d’un montant de 2,8 Md € aux communautés autonomes pour renforcer les services sanitaires (compétence régionale). Il s’agit d’une avance sur les acomptes perçus dans le cadre du financement des communautés autonomes (régions espagnoles).
  • Déblocage de 1 Md € (plan de contingence) pour des interventions sanitaires prioritaires déterminées par le Ministère de la Santé.
  • Garantie de l’approvisionnement en produits sanitaires pour faire face au Covid-19 à un prix accessible, notamment à travers le contrôle des stocks et la régulation du prix des produits sanitaires.
2. Soutien aux familles et populations vulnérables
  • Dotation de 25 M € pour renforcer les services sociaux des communautés autonomes (régions) pour lutter contre la pauvreté infantile, une des priorités du gouvernement.
  • Promotion de la flexibilisation de la « présence scolaire » avec activités non présentielles (cf. recommandation de fermer tous les centres éducatifs sur le territoire).
  • 600 M € débloqués pour le renforcement des services sociaux des communautés autonomes, soit 300 M€ via un Fonds Social Extraordinaire et 300 M€ provenant des excédents budgétaires des communes en 2019.
  • Interdiction de coupures d'eau, d'électricité et de télécommunications pendant un mois prorogeable pour toutes les résidences principales. Le « Bon Social Électrique » est prorrogé automatiquement jusqu’au 15 septembre, permettant une réduction allant jusqu'à 40 % des factures pour les populations vulnérables, pour les travailleurs indépendants en cessationd'activité ou avec une réduction supérieure à 75 % de ces recettes. Le plafonnement du prix des bombonnes de gaz est maintenu pour les prochains six mois.
  • Moratoire de 3 mois sur les mensualités de remboursement des prêts immobiliers pour les ménages et les travailleurs en situation de "vulnérabilité économique" (salariés au chômage, ménages avec un revenu mensuel total inférieur à 1 613,52 € et familles dont la mensualité du prêt et les dépenses pour les fournitures essentielles représentent plus de 35% des revenus nets), les travailleurs indépendants en général et les propriétaires ayant perdu le revenu immobilier suite à la déclaration de l'état d'alerte.
  • Moratoire de 3 mois sur les crédits à la consommation.
  • Soutien aux locataires "vulnérables" (personnes sans emploi, touchées par une procédure de chômage partiel ou travailleurs indépendants avec une réduction importante des recettes): Création d'une ligne de crédits de la banque publique ICO à hauteur de 700 M € pour financer le paiement des loyers. Cette ligne sera à disposition des ménages, PME et travailleurs indépendants vulnérables pour accéder à des prêts sans intérêts et sans commissions, remboursables sur une période allant de 3 à 6 ans (10 ans dans certains cas). Mise en place d'un dispositif d'aides directes pour les ménages n'ayant pas accès aux prêts de l'ICO. Le montant de l'aide pourra aller jusqu'à 900 €/mois et sera géré par les régions ("communautés autonomes"). Arrêt de toutes les procédures d'expulsion à la suite d'un impayé du loyer. Cette mesure sera en vigueur 6 mois après la finalisation de l'état d'alerte. Prorogation extraordinaire de 6 mois des contrats de location pour résidence principale sans modification des conditions. Cette mesure suppose dans les faits une interdiction de l'agumentation des loyers pour tous les contrats arrivant à échéance sur cette période. Moratoire de 4 mois des loyers dus aux "grands propriétaires" (ceux possédant plus de 8 propriétés) et aux fonds d'investissements. Une fois le moratoire terminé, les deux parties devront s'accorder sur le paiement des loyers non payés. En cas d'absence d'accord, la dette sera restructurée ou une remise de 50 % de la dette devra être accordée.
3. Protection de l'emploi, des PME, des indépendendants et des travailleurs en général par adaptation du droit de travail
  • Report -et fractionnement- du remboursement des dettes fiscales pendant 6 mois sans intérêts pour les PME (injection de liquidité estimée à 14 Md €).
  • Flexibilité concernant le remboursement des prêts du Ministère de l’Industrie, Commerce et Tourisme.
  • Simplification du recours au chômage technique ("ERTE"). Considération des effets de l'épidémie comme un motif de « force majeure » (par opposition au « motif économique, technique, organisationnel ou de production »), ce qui implique une autorisation administrative accélérée (5 jours), une prise en charge rétroactive à la date de cessation des salaires et des cotisations sociales (à 100% pour les entreprises de moins de 50 travailleurs et à 75% pour les entreprises de plus de 50 travailleurs). En cas d'approbation tacite des plans de chômage technique, leur durée ne pourra excéder celle de l'état d'alerte.
  • La procédure de paiement des prestations pour chômage technique est simplifiée dans les sociétés coopératives. Les prestations-chômage pour les travailleurs seront octroyées même si la condition de durée de cotisation minimale n'est pas remplie, et les allocations perçues en raison du Covid-19 ne seront pas comptabilisées pour droits à pension futurs. La période durant laquelle les contrats sont suspendus, pour des raisons liées au Covid-19, n'est pas inclusedans le calcul de la durée des CDD. Un régime de sanction et de récupération des prestations indues est prévu.
  • Autorisation des travailleurs salariés ayant des « personnes dépendantes à leur charge » à adapter leur journée de travail, voire à la réduire jusqu’à 100% (le salaire est ajusté en fonction) lorsqu’une présence à domicile est nécessaire pour s’occuper de personnes âgées, de personnes malades, de personnes handicapées et/ou des enfants.
  • Restriction des licenciements pour des motifs de force majeure ou pour des causes économiques, techniques, organisationnelles ou productives liées à l'épidémie de Covid-19.
  • Nouvelles prestations pour les employés domestiques avec une réduction drastique de l'activité (équivalente à 70 % de la base régulatrice de la Sécurité Sociale) et pour les travailleurs temporaires dont le contrat arrive à échéance de 430,27 €/mois.
  • Moratoire sur les cotisations à la Sécurité Sociale: les PME pourront demander un report des cotisations allant d'avril à juin 2020, et les travailleurs indépendants pourront demander un report pour celles comprises entre mai et juillet 2020.
  • Moratoire sur les factures d'électricité et de gaz pour les PME et les travailleurs indépendants pendant l'état d'alerte.
  • Déblocage des plans épargne retraite pour les travailleurs touchés par le chômage partiel.
  • Interdiction de l'extinction du contrat de travail pour des motifs de force majeure ou pour des causes économiques, techniques, organisationnelles ou productives liées à l'épidémie de Covid-19.

  • Les travailleurs indépendants pourront demander une prestation mensuelle extraordinaire équivalente à 70% de la base de la Sécurité Sociale pendant toute la période de « l’état d'alerte» en cas de cessation d’activité ou de réduction des recettes d’au moins 75% par rapport au dernier semestre.
4. Soutien aux entreprises et des secteurs plus affectés
  • Etablissement de garanties publiques de crédit à hauteur de 100 Md € à travers de l'ICO. La limite d'endettement de l'ICO est majorée de 10 milliards d’euros afin qu’elle puisse augmenter les lignes de financement existantes pour les travailleurs indépendants et les entreprises.
  • Ligne de financement de l’ICO (Institut de Crédit Officiel – banque publique) de 400 M € pour les PME et les travailleurs indépendants du secteur touristique et activités annexes.
  • Maintien des bonifications de cotisations sociales pour les mois de février à juin 2020 pour les emplois saisonniers du secteur touristique.
  • Slots dans les aéroports : flexibilité pour l’activité des compagnies aériennes pour éviter les survols inutiles/à vide (en lien avec les mesures qui vont être annoncées par l’UE).
  • Ligne spécifique de 2 Md € de garantie pour les entreprises exportatrices, avec des procédures simplifiées pour les PME.
  • Les démarches douanières d’importation et d’exportation des produits du secteur industriel seront facilitées pendant six mois.
  • Autorisation préalable du gouvernement pour toute acquisition supérieure à 10% du capital social de toute entreprise du secteur des « d’infrastructures critiques » (énergie, transport, eau, santé, communication, médias, gestion de données, aérospatial, défense, élections et finances).
  • Appui à la numérisation des PME pour permettre le télétravail via le programme Acelera, doté de 250 millions d'euros, qui fournit une aide à la R&D et à l'innovation et finance les investissements dans l'acquisition d'équipements et de solutions de télétravail.
  • Restructuration des crédits pour les entreprises agricoles victimes de la sécheresse de 2017.
5. Soutien à la recherche
  • Le Conseil Supérieur de Recherche Scientifique (CSIC) et l'Institut de Santé Carlos III (ISCIII) recevront 30 M € pour financer la recherche espagnole d'un vaccin contre Covid-19.
Publié le