Covid-19: Adaptation du droit de travail

1. Mesures visant à limiter la destruction d'emplois
  • Mise en place un régime simplifié de recours au chômage partiel (« ERTE »), afin d’éviter que les entreprises espagnoles fassent recours aux plans sociaux, privilégiant plutôt le dispositif de chômage technique, nommé « ERTE » (« Expediente de Regulación Temporal del Empleo »). Le régime de chômage partiel peut prendre la forme d’une réduction (10-70%) du temps de travail ou d’une suspension du contrat. Un modèle de demande d’ERTE simplifié et unifié a été créé: validation du principe de silence administratif valant acceptation et contrôle a posteriori de tous les dossiers avec de possibles sanctions (remboursement des prestations-chômage versées aux salariés) en cas de recours non justifié à cette modalité, limitation de ces ERTE liés au Covid-19 à la période de l’état d’alerte. Pendant l’application d’une mesure de chômage partiel lié à l’épidémie, la comptabilisation de la durée des contrats temporaires est suspendue.
  • Il comprend deux modalités distinctes:
    • le motif « causes économiques, techniques, organisationnelles et de production »: nécessite une procédure de consultation des représentants du personnel, une autorisation administrative (15 jours), n'a pas de rétroactivité (prise en charge de l’indemnisation au titre du chômage partiel à la date de validation du ERTE par l’administration), les cotisations sociales restent à la charge de l’employeur)
    • le motif « force majeure », pour les entreprises affectées directement par les effets du Covid-19 entre le 18 mars et le 30 juin 2020: procédure de validation administrative plus rapide (5 jours maximum), prise en charge des cotisations sociales patronales par l’État (à 75% pour les entreprises de plus de 50 salariés et à 100% pour les PME), prise en charge rétroactive de l’indemnisation au titre du chômage dès la date de cessation d’activité). A partir du 13 mai 2020, la prise en charge des cotisations sociales patronales est appliquée pour les entreprises qui reprennent partiellement leur activité en fonction du mois (mai/juin), du nombre d'employés et du temps de travail (jusqu'à 60 % en mai et 45 % en juin). L'entreprise s'engage à ne pas licencier le salarié en chômage partiel pour cas de force majeure dans les 6 mois suivants, délai comptabilisé à compter de la reprise de l'activité de l'entreprise (qu'elle soit complète ou partielle).
  • De plus, il a été interdit de procéder à des licenciements motivés par le Covid19: ce motif ne pourra pas être utilisé pour justifier un licenciement pour force majeure ou économique, le réservant uniquement pour le dispositif de chômage partiel («ERTE »). En pratique, il s’agit d’un renchérissement du coût des licenciements, le décret-loi n’ayant pas prévu leur interdiction de manière explicite. Ainsi, ce type de licenciement sera considéré comme « non approprié » et pourrait donc entraîner une indemnisation supérieure à la charge de l’employeur (soit coût de 33 jours d’indemnités par année travaillée avec un montant maximal équivalent à 24 mois de salaire contre 20 jours d’indemnités par année travaillée avec un montant maximal équivalent à 12 mois de salaire dans le cas d’un licenciement justifié et motivé par une cause réelle et sérieuse).
  •  Prolongation de la durée des contrats temporaires en cas d’application d’une mesure de chômage partiel lié à l’épidémie, pour une durée équivalente à celle que le salarié a passé en chômage partiel.
2.Un accès simplifié aux indemnités pour les salariés et les travailleurs indépendants
  • Les travailleurs mis en chômage partiel pourront percevoir les allocations chômage (de l’ordre de 70% du « salaire de base », souvent inférieur au salaire net) même si la période minimale de cotisation d’un an n’a pas été remplie. De plus, les prestations perçues dans cette période exceptionnelle ne seront pas comptabilisées pour le calcul de droits futurs (en Espagne, les prestations chômage peuvent s’étendre au maximum sur 22 mois selon la période de cotisation du travailleur ; normalement une année cotisée donne droit à 4 mois d’allocation). Cette indemnité est plafonnée à 1 098, 09 €/mois (personne sans enfants), 1 254, 86€/mois (un enfant à charge) ou 1 411, 83 €/mois (deux enfants ou plus à charge).
  • Les « quatorzaines » (isolation des personnes malades ou suspectées de l'être) sont considérées comme une incapacité temporaire pour accident de travail, donc indemnisées dès le lendemain de l’arrêt de travail à hauteur de 75% de la base de calcul à charge de l’Administration (alors qu'elles étaient initatlement considérées comme une incapacité professionnelle avec droit à une allocation à partir du 4eme jour). Cette indemnisation a été étendue aux travailleurs appartenant aux secteurs essentiels et qui ne peuvent exercer leur activité en raison des mesures de confinement appliquées dans leur lieu de résidence.
3. Mesures spécifiques pour certaines catégories de travailleurs
  • Autorisation des travailleurs salariés ayant des « personnes dépendantes à leur charge » pour adapter leur journée de travail, voire à la réduire jusqu’à 100% (le salaire est ajusté en fonction) lorsqu’une présence à domicile est nécessaire pour s’occuper de personnes dépendantes: âgées, malades, handicapées et/ou des enfants (notamment dans le cas de fermeture des centres scolaires). Cette adaptation du temps de travail doit être communiquée à l’employeur avec 24 heures de préavis.
  • Par ailleurs, afin de favoriser le télétravail, les nouvelles mesures permettent aux salariés de bénéficier du télétravail sans recours à l’analyse de risque prévue dans le droit commun mais en s’appuyant sur un système d’auto-évaluation.
  • Nouvelle prestation pour les employés de maison en cas de perte d’activité, équivalente à 70% de la base de cotisation à la Sécurité Sociale pour les près de 400 000 employés du secteur enregistrés à la Sécurité Sociale.
  • Nouvelle prestation exceptionnelle de 430,27 €/mois pour les travailleurs temporaires dont le contrat arrive à échéance pendant l’état d’alerte et qui n’ont pas accès à une indemnité chômage.
  • Maintien des prestations pour les travailleurs qui ont en charge des mineurs affectés par des maladies graves lorsqu’ils sont concernés par des mesures de chômage partiel.
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