ESPAGNE

1. Mesures de soutien aux liquidités et à l’export

• Mise en place d'un système de garanties publiques des crédits aux entreprises à hauteur de 100 Md€ par le biais de l’ICO (Institut de Crédit Officiel, banque publique) dans le but de mobiliser, selon les prévisions gouvernementales, entre 150 et 200 Md€ de financement au total. Pour le moment, l’exécutif a libéré une première tranche de 20 Md€, dont 10 Md€ sont réservés aux PME et aux travailleurs indépendants pour des garanties à hauteur de 80% et 10 Md€ pour le reste des entreprises pour des garanties à hauteur de 60% (refinancement de prêts déjà octroyés) et 70% (nouveaux prêts). Les accords entre l’ICO et les banques partenaires ont été signés le 6 avril et permettront d’octroyer des prêts de 5 ans maximum avec un an de carence. Le gouvernement mettra en place des lignes supplémentaires jusqu’à atteindre les 100 Md€ annoncés après avoir analysé l’utilisation de cette première tranche. Selon plusieurs sources, la première tranche de prêts garantis serait très rapidement épuisée.
• Mise en place ligne de 2 Md€ de garanties pour les PME exportatrices (1 Md€ disponible immédiatement), gérée par CESCE, équivalent espagnol de BPI France Crédit Export, avec des procédures simplifiées d’examen et d’évaluation du risque. De plus, l’ICEX, équivalent espagnol de Business France, va rembourser les frais non récupérables déjà versés pour les participations de sociétés espagnoles dans les salons et autres activités de promotion à l’étranger organisés par l’ICEX.

2. Mesures spécifiques pour les PME et les travailleurs indépendants

• Les travailleurs indépendants pourront demander une prestation mensuelle extraordinaire équivalente à 70% de la base de cotisation à la Sécurité Sociale pendant toute la période de « l’état d’alerte » en cas de cessation d’activité ou de réduction des recettes d’au moins 75% par rapport au dernier semestre (minimum de 661 €).
• Report et fractionnement du remboursement des dettes fiscales inférieures à 30 000 € des PME et des travailleurs indépendants. Selon le Décret-Loi 7/2020, le report est applicable à tous les revenus acquis entre le 13 mars 2020 et le 30 mai 2020 pour une période maximale de 6 mois, dont les 3 premiers mois sans intérêts. Cette mesure aurait un impact de 14 Md€.
• Moratoire sur les cotisations des PME et des travailleurs indépendants. Les PME pourront demander un report des cotisations allant d’avril à juin 2020, et les travailleurs indépendants pourront demander un report pour celles comprises entre mai et juillet 2020. Les conditions seront détaillées ultérieurement par décision ministérielle. Un taux d’interêt réduit de 0,5% sera appliqué aux demandes de report de paiement des cotisations qui doivent être payé au mois d’avril.

• Report du délai de dépôt des déclarations de plusieurs impôts pour les PME et travailleurs indépendants avec un chiffre d’affaires inférieur à 600 000 €. Ce report concerne la déclaration trimestrielle de la TVA et le versement des paiements échelonnés correspondants à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés (fin du délai prévu normalement le 20 avril, décalé au 20 mai). De même, le délai pour faire la demande de paiement de ces impôts par prélèvement automatique est reporté du 15 avril au 15 mai. Pour toutes les déclarations déjà présentées, l’Agencia Tributaria (équivalent espagnol du Trésor Public) va reporter automatiquement les versements au 20 mai.

• Suspension du paiement des factures d’électricité et de gaz pendant l’état d’alerte avec une régularisation des montants dus lors des factures des six mois suivant la fin de l’état d’alerte. Le changement de type de contrat avec le même fournisseur sera également possible sans pénalisation (changement de puissance ou de tarification).

• De plus, divers dispositifs ont éte mis en place pour les PME et travailleurs indépendants du secteur touristique, un des plus touchés par la crise. Tout d’abord, une ligne spécifique à hauteur de 400 M€ est disponible par le biais de l’ICO pour accéder à des prêts de 500 000 €/an maximum avec un taux d’intérêt maximal de 1,5% et une période de remoursement de 4 ans maximum. De même, le remboursement des mensualités (intérêts inclus) des bénéficiaires des prêts octroyées par le Secrétariat d’État au Tourisme ont été suspendus pendant un an en ce qui concerne les programmes Emprendetur Jóvenes Emprendedores, Emprendetur Internacionalización et Emprendetur I+D+i.

3. Protection face à des OPA hostiles hors UE

• Modification du régime de protection des entreprises espagnoles face à de potentielles OPA provenant d’acteurs hors UE. Ainsi, l’autorisation préalable pour toute acquisition supérieure à 10% du capital social de toute entreprise du secteur des « d’infrastructures critiques » a été renforcée. Désormais, cette autorisation s’étend également à toutes les acquisitions de sociétés espagnoles par des sociétés residentes au sein de l’UE mais elles-mêmes contrôlées par des investisseurs provenant hors de l’UE (possession ou contrôle, direct ou indirect, d’un pourcentage supérieur à 25% du capital ou des droits de vote de l’investisseur ou tout autre moyen pour exercer un contrôle direct ou indirect de l’investisseur).