ESPAGNE

1. Mesures d’appui pour les locataires

• Suspension des procédures d’expulsion des résidences principales pour les locataires sans alternative de logement. La suspension pourra être de 6 mois maximum à partir de la date de finalisation de l’état d’alerte. Si le propriétaire est également en situation vulnérable, le juge devra fixer la période de suspension après consultation des services sociaux.
• Prorogation extraordinaire de 6 mois des contrats de location sans modification des conditions. La prorogation pourra être appliquée à tous les contrats arrivant à échéance à partir du 1^er avril et jusqu’à deux mois après la finalisation de l’état d’alerte sur demande du locataire. Dans les faits, cette mesure suppose une interdiction de l’augmentation des loyers pour tous ces contrats vu que de nombreux propriétaires tendent à renégocier à la hausse le montant des loyers lors de la finalisation des contrats de location.
• Création d’une caution couverte à 100% par l’État pour que les banques distribuent des prêts afin de financer le paiement des loyers (ligne de 700M€). Ces cautions seront disponibles par le biais de l’Institut de Crédit Officiel (ICO – banque publique) afin que les banques puissent proposer des prêts sans commissions et sans intérêts d’un montant total équivalent à 6 loyers au maximum. Les prêts seront remboursables sur une période de 6 ans maximum (prorogeable exceptionnellement quatre ans supplémentaires).
• Moratoire pour les loyers dus aux « grands propriétaires » ou aux entités publiques de logement gérant les HLM. En cas d’absence d’accord entre locataire et propriétaire sur ce moratoire, le propriétaire devra accepter soit une réduction du loyer de 50% pendant une période de 4 mois, soit un moratoire sur le loyer de 4 mois qui sera remboursé sur une période maximale de 3 ans sans pénalisations ni intérêts. Ce moratoire est incompatible avec les cautions couvertes par l’État décrites dans le point précédent.
• Mise en place d’un dispositif d’aides directes pour les locataires vulnérables avec un budget supplémentaire de 100 M€ pour le Plan de Logement 2018-2021. Cette somme sera dédiée à l’attribution d’aides directes aux locataires vulnérables avec un montant maximum de 900 €/mois et sera géré par les régions (« communautés autonomes ») qui devront fixer les modalités exactes pour l’attribution de ces aides.

2. Mesures pour renforcer le « bouclier social » des personnes vulnérables

• Moratoire pour le paiement des mensualités des prêts hypothécaires pour l’acquisition de la résidence principale qui a été élargi aux prêts pour l’acquisition de locaux liés à l’activité économique des travailleurs indépendants, aux prêts pour l’acquisition d’un bien immobilier actuellement en location et pour lequel le propriétaire ne perçoit plus le loyer après la déclaration de l’état d’alerte et aux crédits à la consommation. Le moratoire a été fixé à 3 mois et consiste en un report de l’échéance finale du prêt sans modifier le reste des conditions et sans intérêts supplémentaires afin d’éviter que les banques imposent un paiement simultané des trois mensualités une fois l’état d’alerte terminé.
• Interdiction de coupure des fournitures d’eau, électricité, gaz et produits dérivés du pétrole pour toutes les résidences principales pendant l’état d’alerte et amplifié le « Bon Social Électrique » en l’ouvrant aux travailleurs indépendants ayant cessé leur activité ou avec une réduction supérieure à 75% des recettes, et en le prorogeant automatiquement jusqu’au 15 septembre pour les ménages dont le dispositif arrive à échéance. Les prix des bombonnes de gaz ont également été gelés pendant 6 mois.
• Disponibilité extraordinaire des plans de pensions pendant une periode de 6 mois pour les personnes en chômage partiel et les travailleurs indépendants ne pouvant pas exercer leur activité pour motif de Covid19. Les disponibilités sont limitées aux salaires non perçus pendant la période de chômage partiel et l’estimation des recettes nettes non perçues pendant la période de fermeture au public ou de cessation de l’activité.
• Clarification sur les droits de consommateurs pour les différents type de biens et services n’ayant pas pu être rendus en raison de la crise sanitaire. Ainsi, l’encaissement des mensualités pour les services dits « succesifs » est interdit jusqu’à leurs réouverture, les voyages achetés en agences de voyage devront être compensés avec un bon valable un an qui sera remboursable en cas de non utilisation, et les entrées pour les évènements sportifs et culturels devront être compensés avec un bon en cas de décalage de l’évènement ou remboursés en cas d’annulation définitive.

3. Renforcement des services sociaux des communautés autonomes

• Transfert de 2,8 Md€ pour renforcer les services sanitaires régionaux sous la forme d’une avance des acomptes perçus dans le cadre du financement des communautés autonomes.
• Distribution de 25 M€ pour renforcer les services sociaux régionaux dans la lutte contre la pauvreté infantile. Ces aides ont pris la forme d’un complément aux aides pour payer les cantines scolaires des élèves boursiers ne pouvant plus bénéficier des services de restauration scolaire à la suite de la fermeture des centres éducatifs.
• Mobilisation de 600 M€ supplémentaires pour renforcer les services sociaux régionaux. Une première tranche de 300 M€ a été activée le 24 mars pour financer un fonds social extraordinaire permettant de développer le plan de renforcement des services sociaux régionaux, d’assistance à domicile et de téléassistance des populations vulnérables. Le Ministère des Finances a mobilisé les 300 M€ restants en autorisant l’utilisation des excédents budgétaires des municipalités en 2019 pour des investissements dans des dispositifs de protection et promotion sociale au niveau local.
• Au-delà des transferts, le Ministère de la Santé a réparti près de 36 millions d’unités de matériel médical aux régions entre le 10 mars et le 2 avril après avoir assumé la compétence d’achat centralisé de matériel médical à la suite de la déclaration de l’état d’alerte.