Le Japon va renforcer la législation afférente au contrôle des investissements étrangers en abaissant de 10% à 1% le seuil de prise de participation étrangère dans des entreprises japonaises opérant sur des secteurs sensibles.... Lire la suite
Le groupe spécial de l’OMC établi en 2017 à la demande de l’Ukraine pour apprécier les mesures commerciales restrictives prises par la Russie sur le fondement de la sécurité nationale vient de rendre ses conclusions. Il s’estime compétent pour examiner l’invocation de l’exception de sécurité nationale prévue à l’article XXI du GATT qui permet à un Membre de l’OMC, dans des circonstances spécifiqu... Lire la suite