Ouverture d'une consultation publique sur le thème de la réforme des offres au public de titres financiers (OPTF)
La loi PACTE prévoit dans son article 22 une habilitation permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de moderniser le régime des offres au public de titres financiers (OPTF). Afin de préparer cette réforme, cette consultation vise à présenter les dispositions qui ont vocation à « transposer négativement » le Règlement Prospectus en droit interne à l’occasion de sa pleine entrée e... Lire la suite