La loi PACTE prévoit dans son article 22 une habilitation permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de moderniser le régime des offres au public de titres financiers (OPTF).  Afin de préparer cette réforme, cette consultation vise à présenter les dispositions qui ont vocation à « transposer négativement » le Règlement Prospectus en droit interne à l’occasion de sa pleine entrée en application le 21 juillet 2019, c'est-à-dire d'apporter les modifications nécessaires au droit français afin de le rendre conforme à cette nouvelle réglementation. Les projets de dispositions contenues dans cette consultation visent à s’assurer que l’extension de la définition de l’offre au public n’emporte pas d’exigences supplémentaires pour les offres qui jusqu’à présent ne sont pas considérées comme des offres au public et à autoriser, sans contrainte nouvelle, la poursuite des placements privés et des offres de financement participatif. Ce projet a été élaboré en lien avec le Haut c

La loi PACTE prévoit dans son article 22 une habilitation permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de moderniser le régime des offres au public de titres financiers (OPTF).  

Afin de préparer cette réforme, cette consultation vise à présenter les dispositions qui ont vocation à « transposer négativement » le Règlement Prospectus en droit interne à l’occasion de sa pleine entrée en application le 21 juillet 2019, c'est-à-dire d'apporter les modifications nécessaires au droit français afin de le rendre conforme à cette nouvelle réglementation. Les projets de dispositions contenues dans cette consultation visent à s’assurer que l’extension de la définition de l’offre au public n’emporte pas d’exigences supplémentaires pour les offres qui jusqu’à présent ne sont pas considérées comme des offres au public et à autoriser, sans contrainte nouvelle, la poursuite des placements privés et des offres de financement participatif. Ce projet a été élaboré en lien avec le Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP).  

La présente consultation vise à recueillir l’avis des parties prenantes et des personnes intéressées sur les projets de textes présentés, notamment sur :

  • les modifications apportées aux articles « faîtiers » régissant les offres au public (articles L. 411-1, 411-2, 411-2-1 et L. 411-3 (nouveaux) du code monétaire et financier) ;
  • l’identification des occurrences de la notion d’offre au public au niveau législatif et règlementaire ;
  • les modifications apportées, en vue de demeurer à droit constant, aux textes comportant une référence à la notion d’offre au public ; et
  • les textes dont une modification est proposée sur des aspects autres que ceux liés aux conséquences de l’adoption d’une nouvelle conception de la notion d’offre au public.

Les observations et commentaires des répondants peuvent être formulés dans la troisième colonne du tableau joint et envoyés à l’adresse suivante : mayeul.TALLON@dgtresor.gouv.fr. La consultation est ouverte du 17 avril 2019 au 17 mai 2019.

 

 

 

 

Consultation publique