Trésor-Eco
Comment définir les aides publiques aux entreprises ?
L'absence de définition partagée des aides publiques aux entreprises explique l'incapacité à recenser de façon exhaustive et transparente ces dispositifs, dont les estimations récentes divergent significativement. Cette étude propose des clés de définition portant sur l'origine publique de l’aide, la qualité d'entreprise du bénéficiaire et l'existence d'un avantage économique, avant d'en présenter les limites ainsi que le plan d'action du gouvernement pour converger vers une définition partagée.
La notion d'aides publiques aux entreprises regroupe un ensemble de réalités très différentes et a fait l'objet d'une attention accrue ces derniers mois dans le débat public. L'absence d'une définition exhaustive et partagée à même de recouvrir ce qu'on entend par aides publiques aux entreprises limite la capacité de suivi de ces aides et d'objectivation du débat.
Ainsi, les estimations récentes produites par l'Inspection générale des finances, le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan et une commission d'enquête sénatoriale aboutissent à des ordres de grandeur allant de 88 à 211 Md€ par an d'aides publiques aux entreprises, ce qui s'explique avant tout par des divergences de définition.
Une aide publique aux entreprises peut être définie par trois critères cumulatifs : elle doit émaner de la sphère publique, bénéficier principalement à une entreprise, et procurer un avantage économique. Or, chacun de ces critères peut soulever des difficultés conceptuelles ou méthodologiques, menant à des cas limites.
L'inclusion de trois familles de dispositifs est particulièrement sujet à débat : les compensations pour charges de service public, dont l'objectif est de compenser les coûts d'entités rendant un service public, les taux réduits de TVA, qui peuvent bénéficier aux entreprises et aux ménages, et les allègements généraux de cotisations sociales, qui peuvent être considérés comme une modalité particulière du calcul du taux des prélèvements sociaux.
En réponse aux recommandations de la commission d'enquête sénatoriale, le gouvernement a engagé fin 2025 un plan d'action pour doter la France d'un suivi consolidé de ses aides publiques aux entreprises. Ce plan s'appuie notamment sur des travaux méthodologiques co-pilotés par la direction générale du Trésor et la direction générale des Entreprises portant sur la définition et le périmètre des aides publiques aux entreprises, dont la présente étude constitue une contribution. Le Premier ministre a confié au Haut-Commissaire à la stratégie et au plan l'organisation d'une concertation publique, dont les conclusions seront utilisées pour la publication d'un document budgétaire annexé au PLF 2027 visant à recenser et quantifier les aides publiques aux entreprises.
+ Télécharger l'étude complète Trésor-Éco n° 387>>
+ Autres publications à consulter sur le sujet :
- Sénat (2025), Commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, Rapport adopté n° 808 (2024-2025).
- Haut-Commissariat à la stratégie et au plan (2025), « Les aides aux entreprises en France : de quoi parle-t-on ? », Note d'analyse, n° 157.
- Inspection générale des finances (2024), Revue de dépenses : Les aides aux entreprises, Rapport n° 2023-M-105-03.
- Gesta M. (2025), « Analyse de la composition des recettes de TVA », Trésor-Éco, n° 371.