La concentration des données personnelles par les plateformes numériques conduit à s’interroger sur les effets croisés entre la politique de la protection de la vie privée et celle de la concurrence, notamment lorsque ces données personnelles deviennent source de pouvoir de marché pouvant conduire à des abus. Face à ces enjeux croisés, les autorités de concurrence et les régulateurs de données développent des collaborations et des réflexions émergent sur de nouvelles modalités de régulation.

Dans le domaine numérique, la protection de la vie privée est étroitement liée à la notion de donnée personnelle. Elle peut se définir comme la maîtrise, pour chaque citoyen, des données le concernant dont disposent d'autres acteurs.

L'économie numérique a fait émerger des effets croisés, complexes et ambivalents entre protection de la vie privée et concurrence, brouillant les frontières entre ces deux politiques, historiquement distinctes. La préservation de la concurrence peut conduire à limiter la collecte des données personnelles par une plateforme ou à autoriser l'accès de concurrents aux données possédées par certains acteurs, ce qui renforce ou dégrade la protection de la vie privée. De manière symétrique, une protection plus stricte de la vie privée peut augmenter la concurrence en limitant l'accumulation de données, source potentielle de position dominante, ou la réduire en créant des coûts de conformité qui pèsent relativement plus sur les petits acteurs.

Une meilleure articulation des deux types de politique est recherchée par l'Union européenne et par les autorités nationales. Au niveau européen, le Digital Markets Act et le Data Governance Act abordent ces sujets. Les autorités de concurrence donnent également une importance croissante aux enjeux liés aux données personnelles : plusieurs autorités nationales ont lancé des enquêtes sur les pratiques de plateformes, justifiées par la protection de la vie privée, pour déterminer s'il s'agissait de comportements anti-concurrentiels. Les différents régulateurs coopèrent de plus en plus pour faire face à ces questions.

Une plus grande sensibilité des consommateurs à la valeur de leurs données réduirait les conflits d'objectifs entre politiques de concurrence et de vie privée. En effet, il existe aujourd'hui un « paradoxe de la vie privée » : bien que soucieux de la protection de leur vie privée sur Internet, les internautes dévoilent gratuitement à des acteurs leurs données, notamment parce qu'ils ne sont pas en mesure d'en connaître la valeur. En 2016, selon une enquête de la Commission européenne, 64 % des Européens interrogés trouvaient inacceptable le suivi de leur activité en ligne en échange de la gratuité d'un site web, mais 74 % d'entre eux n'accepteraient pas non plus de payer pour ne plus être suivis (cf. graphique). Ainsi, si les Européens sont majoritairement préoccupés par le suivi de leur activité sur Internet, très peu sont néanmoins disposés à renoncer à la gratuité de leur consultation de site web.

 

 TE-310

 

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