Protection de la vie privée et concurrence

Visionner le replay du Séminaire Nasse du 14 octobre 2021

La protection de la vie privée est intimement liée à la notion de données à caractère personnel, c’est-à-dire à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (e.g., nom, prénom, préférences, historiques d’achat, etc.) et à la protection de ces données. Dans de nombreux Etats, des autorités indépendantes - en France, la CNIL - contrôlent l’application de la législation relative à la protection des données (notamment le RGPD).

Dans un contexte de numérisation de l’économie, la concentration de données personnelles, notamment par les grandes plateformes numériques, ainsi que les opérations de fusion entre entreprises collectant ou exploitant ces données conduisent les économistes à s’interroger sur les effets croisés entre la politique de la protection de la vie privée et la politique de la concurrence. Si ces politiques ont des points communs, tels que l’objectif d’accroissement du bien-être des consommateurs, elles présentent également des différences : la politique de la protection de la vie privée vise à protéger le choix des consommateurs contre toute exploitation préjudiciable de leurs données, tandis que la politique de la concurrence vise notamment à garantir aux consommateurs un accès à différentes qualités de produits et gamme de prix.

La distinction entre ces politiques tend toutefois à s’estomper, en raison des particularités de l’économie numérique, notamment lorsque les données personnelles deviennent source de pouvoir de marché pouvant conduire à des abus. Les analyses concurrentielles liées à l'utilisation des données, dont les données personnelles, se développent et les autorités de concurrence s’interrogent sur l’opportunité et la manière d’intégrer des objectifs de protection des données personnelles dans leurs différentes analyses. De même, les autorités de protection des données personnelles sont amenées à tenir compte des conséquences concurrentielles de leurs décisions. Dans l’univers numérique, la régulation des grands acteurs privés ne peut se concevoir que de manière coordonnée entre ces deux types d’autorités.

Dans quelles mesures les données, notamment personnelles, sont-elles des sources de pouvoir de marché ? Dans quelles circonstances les politiques de protection de la vie privée et de la concurrence peuvent-elles avoir des effets croisés l’une sur l’autre ? Quels sont les impacts de ces effets croisés ? Comment les autorités de concurrence peuvent-elles adapter leur approche afin de mieux prendre en compte les enjeux de ces politiques ? Quelles seraient les voies d’une bonne coopération entre les deux types d’autorités ?

Afin d’apporter leur expertise sur ces questions, interviendront :

• Winston Maxwell, Directeur d’études Droit et Numérique à Télécom Paris, Institut polytechnique de Paris ; ancien associé du cabinet Hogan Lovells et avocat aux barreaux de New-York et de Paris. Télécharger la présentation >>
• Fabrice Rochelandet, Docteur en économie, professeur à l'université Sorbonne Nouvelle Paris 3. Télécharger la présentation >>

Débat animé par Aymeric Pontvianne, Conseiller finance et innovation à la CNIL.

Cette séance du séminaire Nasse s'est tenue le jeudi 14 octobre 2021 de 10:00 à 12:00 en visioconférence.

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