Lancement d'une consultation publique sur le projet de décret relatif au bilan d'émissions de gaz à effet de serre
Le ministère de la Transition écologique et le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance lancent une consultation publique sur le projet de décret relatif au bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES). Ce projet de décret propose notamment d’élargir le périmètre obligatoire des émissions estimées aux émissions indirectes significatives toutes catégories confondues, et de faciliter la réalisation d’un bilan consolidé pour les entreprises d’un même groupe.
Mieux évaluer l’empreinte carbone des entreprises et des organisations
Le décret permettra d’adapter la partie réglementaire du Code de l’environnement pour la mettre en cohérence avec la loi énergie et climat de 2019, avec notamment :
- un plan de transition, plus précis que le plan d’action préexistant, qui doit présenter à la fois les objectifs, moyens et actions envisagés ;
- le relèvement de la sanction maximale en cas de non réalisation, qui passe de 1 500 € à 10 000 €, voire 20 000 € en cas de récidive ;
- une consolidation plus simple des bilans des groupes, afin de mieux prendre en compte la réalité opérationnelle de la réalisation des bilans par les entreprises ;
- une déclaration obligatoire de l’ensemble des émissions indirectes significatives (extension du périmètre actuel au « scope 3 »).
+ Participer à la consultation >> (jusqu'au 10 mai inclus)
Une véritable comptabilité du carbone
Comptabiliser correctement ses propres émissions de gaz à effet de serre est la première marche à effectuer avant de pouvoir changer structurellement son organisation. La généralisation et la consolidation d’une véritable comptabilité du carbone par les organisations est une étape importante en vue de l’atteinte des objectifs climatiques : le nouveau décret s’inscrit pleinement dans cette optique.
Un bilan obligatoire
Aujourd’hui, toute grande organisation doit réaliser un bilan de ses émissions (BEGES) et un plan d’action volontaire visant à les réduire tous les trois ou quatre ans. Ce bilan porte sur les émissions directes de gaz à effet de serre et les émissions indirectes liées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur. Cette obligation concerne :
- les entreprises : personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés ;
- l’administration : État, régions, départements et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants ;
- les services publics : autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes, comme les hôpitaux…
L’ensemble des bilans sont publiés sur une plateforme publique administrée par l’Agence de la Transition écologique (Ademe).
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