PCN français - Saisine "COPAGEF, SOMDIAA et SOSUCAM au Cameroun"

Communiqué d'évaluation initiale du 12 mars 2021 ici

Synthèse du communiqué

Le PCN français a été saisi le 23 novembre 2020 par le Centre d'Actions pour la Vie et la Terre (CAVT) et par 14 organisations villageoises camerounaises, les Comités Riverains de Veille (CRV) de la zone sucrière du département de la Haute-Sanaga de la région Centre du Cameroun d'une circonstance spécifique qui soulève des questions relatives à la conduite responsable des entreprises du Groupe français COPAGEF et de sa filiale la Société d'Organisation, de Management et de Développement des Industries Alimentaires et Agricoles, SOMDIAA, en lien avec les activités de la  Société sucrière du Cameroun, la SOSUCAM, filiale de SOMDIAA.

• Procédure suivie (partie 1) : Le PCN a accusé réception de la saisine le 25 novembre 2020. Le 11 février 2021, il a décidé d'accepter la saisine et a proposé ses bons offices aux parties. Les parties ont accepté l'offre de bons offices du PCN français le 19 et le 22 février 2021. Le PCN a finalisé l'évaluation initiale le 3 mars 2021. Il a adopté le présent communiqué d'évaluation initiale le 12 mars 2021 après avoir consulté les parties.
• Présentation de la saisine (partie 2):  La saisine est portée par un collectif d'organisations de la société civile camerounaise composé du Centre d'Actions pour la Vie et la Terre (le CAVT) et de 14 organisations villageoises riveraines de la SOSUCAM constituées en Comités Riverains de Veille (les CRV). La saisine questionne plusieurs dimensions des Principes directeurs de l'OCDE en lien avec des allégations d'impacts sociaux, sociétaux et environnementaux qui seraient causés par les activités agro-industrielles de la SOCUCAM, filiale de SOMDIAA. La saisine questionne l'adéquation de la politique de gestion sociale et environnementale de l'entreprise par rapport aux impacts allégués par les plaignants ainsi que son cadre de concertation et de dialogue avec les parties prenantes des villages riverains. Les plaignants sollicitent les bons offices du PCN pour engager un dialogue avec COPAGEF et SOMDIAA afin de trouver des solutions aux difficultés que rencontreraient certaines populations riveraines de la SOSUCAM. Le PCN constate que SOMDIAA s'est montrée proactive et attachée au dialogue avec le PCN dès la réception du dossier et qu'elle a fait valoir plusieurs éléments de réponse à la saisine (cf. partie 2.5). Elle a indiqué au PCN que la SOSUCAM dispose d'un cadre de dialogue avec ses parties prenantes ainsi que d'une politique RSE et qu'elle déploie des outils RSE.  "Confiante dans sa démarche vis-à-vis de ses parties prenantes, la SOMDIAA, malgré ses réserves sur la légitimité de la saisine en cours et compte tenu de son engagement à "maintenir le dialogue avec ses parties prenantes externes" a accepté les bons offices du PCN.  L'acceptation des bons offices du PCN par les parties créé une opportunité pour contribuer de manière positive à la résoution des questions posées par la saisine.

• Coordination des PCN  (partie 3): Le Cameroun n'est pas adhérent aux Principes directeurs. Le PCN français traitera seul la circonstance spécifique. Il informera le PCN britannique du dossier.
• Synthèse et conclusion de l'évaluation initiale (parties 4 et 5): La saisine remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement intérieur du PCN français. Elle pose des questions significatives sur l'effectivité des Principes directeurs qui méritent un examen approfondi par le PCN. Ces questions portent sur la contribution au développement local, le respect du droit local, le devoir de diligence des entreprises, l'engagement des entreprises avec les parties prenantes, la publication d'information, les droits de l'homme, l'environnement et les questions sociales. Le Groupe SOMDIAA a apporté de nombreux éléments de réponse au cours de l'évaluation initiale qui pourraient nourrir le dialogue avec les plaignants qui semblent selon la compréhension du PCN ne pas disposer du même niveau d'information. Les parties ayant accepté l'offre de dialogue du PCN, il entame maintenant la phase de bons offices et d'examen de la saisine qui débutera par des entretiens séparés des parties. Le PCN pourra proposer aux parties d'entrer en médiation. Il publiera un communiqué final ou un rapport sur son site internet à l'issue de la procédure.
• Le 13 mars 2020, le Groupe de travail de l'OCDE sur la conduite responsable des entreprises a exprimé sa profonde préoccupation face à des incidents allégués de pressions abusives exercées sur ceux qui saisissent les PCN (Déclaration)

Le PCN rappelle que l'acceptation de la saisine ne détermine pas si COPAGEF, le Groupe SOMDIAA et sa filiale ont agi ou non en conformité avec les Principes directeurs de l'OCDE.