Le PCN français accepte la circonstance spécifique déposée par l'association I-Buycott concernant Starbucks Coffee en France qui porte sur la publication d'informations, l'intérêt des consommateurs et la fiscalité. Il débute ses bons offices avec la Société Starbucks Coffee France et I-Buycott.

Communiqué d'évaluation initiale du PCN du 10 juillet 2020: ici

Synthèse du communiqué
  • Le PCN français a été saisi le 22 novembre 2019 par l'association I-Buycott d'une circonstance spécifique qui soulève des questions relatives au respect par Starbucks Coffee dans le cadre de ses activités en France des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales concernant la publication d'informations, l'intérêt des consommateurs et la fiscalité.
  • Procédure suivie par le PCN : Le PCN a débuté l'évaluation initiale de la saisine le 3 décembre 2019 après avoir validé sa recevabilité formelle. Il a finalisé l'évaluation initiale de la saisine le 14 mai 202 et a décidé de l'accepter. Il a proposé ses bons offices aux parties qui les ont acceptés. Il a adopté un communiqué rendant compte de cette décision le 10 juillet 2020 qui a fait l'objet préalable de consultation des parties et des PCN d'appui.
  • Présentation de la saisine : La saisine porte sur la conduite responsable des entreprises de la société Starbucks Coffee France en matière de publication d'informations, d'intérêt des consommateurs et de fiscalité selon les recommandations des Principes directeurs de l'OCDE. Au cours de l'évaluation initiale, le PCN a été informé de changements survenus fin 2018 et en janvier 2019 concernant la structure capitalistique de Starbucks Coffee France. Il s'agit de l'acquisition du capital de la société française par une société espagnole, filiale du groupe mexicain Alsea, et de l'existence d'un accord de licence entre Starbucks Coffee et Alsea qui couvre les activités exercées en France au nom de Starbucks Coffee. La saisine couvre la période antérieure et la période postérieure à cette cession. La Société indique qu'elle conteste l'ensemble des allégations portées par plaignant et qu'elle apportera des éléments démontrant qu'elles sont infondées.
  • Coordination des PCN : Le PCN français a été désigné leader de la saisine. Il coordonne son actions avec les cinq PCN d'appui concernés par la saisine, à savoir les PCN américain, britannique, espagnol, mexicain et néerlandais.
  • Synthèse et conclusion de l'évaluation initiale : La saisine pose des questions significatives sur l'effectivité des Principes directeurs qui méritent un examen approfondi par le PCN. Elle questionne la publication d'nformations, l'accès à l'information du consommateur et la fiscalité en France d'une entreprise français affiliée à un groupe américain puis mexicain, en abordant en particulier les problématiques liées aux prix de transfert intragroupe et à un accord de licence. Le PCN note que le projet BEPS de l'OCDE pourrait s'avérer utile pour examine la saisne. La saisine crée une opportunité pour contribuer de manière positive à la résolution de ces questions. Les parties ont accepté les bons offices du PCN français qui entame maintenant la phase de bons offices et d'examen de cette saisine. Certains éléments relatifs aux questions fiscales pourraient relever du secret fiscal ou du secret des affaires en France ou dans les autres pays concernés par la saisine. Le PCN se réserve la possibilité de consulter les autorités compétentes s'agissant des questions soulevées par cette saisine.

Le PCN rappelle que l'acceptation de la saisine et l'ouverture de ses bons offices ne déterminent pas si l'entreprise a agi ou non en conformité avec les Principes directeurs de l'OCDE.

 

 

 

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