Plénière du GAFI : retour sur la dernière session de l’année 2019

Confirmation des évolutions sur les standards en matière de crypto-actifs et la publication de lignes directrices et guides pratiques

Marquant le début de la présidence chinoise du GAFI, les réunions ont permis des avancées déterminantes sur :

• L’application des standards contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) applicables aux actifs virtuels et « stablecoins »

Après s’être accordés lors de la précédente réunion plénière (juin 2019) sur un renforcement des standards LBC-FT applicables aux actifs numériques et aux prestataires de services en actifs numériques, les États membres du GAFI se sont entendus sur la manière d’évaluer dès à présent les pays au regard de ces nouveaux standards. Les États membres ont aussi convenu de continuer les travaux de recherche dans ce domaine, et ont conclu que les « stablecoins », considérés comme des actifs numériques ou comme des actifs financiers traditionnels, sont assujettis aux standards du GAFI.

Communiqué public du GAFI sur les risques émanant des « stable coins » et des autres actifs émergents

•  Des enjeux clés importants pour la LBC-FT

Cette plénière du GAFI a aussi été l’occasion d’aborder les questions de :

- L’identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales : un guide de bonnes pratiques a été publié, à partir des témoignages de ses Etats membres les plus efficaces dont l’exemple français. Le guide pointe également les options à disposition des juridictions afin d’obtenir des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales situées à l’étranger.

Meilleures pratiques sur l’identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales

- L’identité numérique : des nouvelles lignes directrices sur l’utilisation de l’identité numérique seront publiées. Une version provisoire de ces dernières sera prochainement pour consultation publique.

- La promotion d’une supervision plus efficace : priorité de la présidence chinoise, un Forum des superviseurs a été institué.

- Lutte contre le trafic d’espèces protégées : sur initiative de la présidence chinoise, un guide de bonnes pratiques sera élaboré afin de détecter les flux financiers illégaux liés à ces derniers et l’opportunité d’encourager les partenariats public-privé à cette fin.

Communiqué inaugurant les travaux sur le trafic d’espèces protégées

À retenir sur les évaluations des pays et les listes grise et noire du GAFI

• Adoption des rapports d’évaluation de la Russie et de la Turquie, suivi du Brésil

Comme lors de chaque plénière, ont été examinés les cadres légaux et réglementaires de deux Etats membres dans le cadre d’une revue par les pairs. Les rapports d’évaluation mutuelle de la Russie et de la Turquie seront prochainement publiés sur le site de l’institution. Ils mettront en évidence :

- Pour la Russie, une compréhension robuste des risques, ainsi qu’une base juridique solide en termes de LBC-FT pour atténuer ces risques. Le rapport pointera néanmoins un besoin de priorisation des efforts pour poursuivre les cas complexes de blanchiment de capitaux, notamment ceux issus de crimes commis à l’étranger, et la nécessité d’améliorer la supervision.

- Pour la Turquie, une compréhension incomplète des risques auxquels est exposée la juridiction et du cadre juridique en place pour remédier à ces risques, avec une nécessité d’aligner davantage ses efforts de poursuites et de condamnations pour blanchiment de capitaux et financement du terrorisme avec son profil de risques.

Le GAFI a par ailleurs reconnu la conformité du Décret n°9.825 (entré en vigueur le 8 juin 2019), qui permet au Brésil de remédier aux défaillances identifiées à maintes reprises par les États du GAFI. Toutefois, la décision rendue récemment par la Cour Suprême brésilienne, limitant de manière provisoire l’utilisation du renseignement financier à des fins d’enquêtes criminelle a été jugée préoccupante par les membres du GAFI, qui redoutent les conséquences qu’elle pourrait avoir sur la capacité de la cellule de renseignement financier brésilienne à partager de l’information avec ses autorités judiciaires. Le Brésil devra rendre compte au GAFI sur ce point.

•  Liste grise du GAFI (juridictions sous surveillance) : sortie de la Tunisie, l’Ethiopie et le Sri Lanka / entrée de l’Islande, du Zimbabwe et de la Mongolie

À la suite des examens du GAFI, la Tunisie, l’Éthiopie et le Sri Lanka sortent de liste grise. L’Islande, le Zimbabwe et la Mongolie entrent sur cette liste. L’ensemble des conclusions du GAFI concernant les juridictions présentant des carences stratégiques peut être consulté sur la page dédiée du site Internet de l’institution.

Le GAFI a également analysé la situation du Pakistan, entré sur liste grise en juin 2018 et dont le plan d’action arrivait à échéance en septembre 2019. Compte-tenu de l’engagement politique renouvelé du Pakistan à se mettre en conformité, le GAFI a enjoint le Pakistan à réaliser des progrès significatifs et durables sur l’intégralité de son plan d’action d’ici février 2020. Dans le cas contraire, le GAFI prendrait des mesures pouvant inclure un appel à vigilances complémentaires aux institutions financières dans leurs relations commerciales et dans leurs transactions avec le Pakistan.

• Liste noire du GAFI (juridictions à hauts risques) : Corée du Nord et Iran

Le GAFI a publié un communiqué public concernant les juridictions à hauts risques, à savoir la Corée du Nord et l’Iran, consultable sur ce lien.

Concernant la Corée du Nord, le GAFI a maintenu son appel à contremesures.

Concernant l’Iran, le GAFI a décidé de maintenir l’appel à des examens de supervision renforcés pour les branches et succursales d’institutions financières basées en Iran. Le GAFI a également décidé, conformément à ce qui avait été annoncé dans le précédent communiqué (en juin 2019), d’appeler aux mesures supplémentaires suivantes : un mécanisme renforcé de signalement ou à un signalement systématique des transactions financières, et à un renforcement des obligations d’audits externes pour les branches et succursales d’institutions financières basées en Iran.

Si avant février 2020, l’Iran n’adopte pas les conventions de Palerme et de Répression du financement du terrorisme, en ligne avec les standards internationaux, le GAFI demandera à ses États membres de lever complètement la suspension des contremesures et appellera à la mise en œuvre de contremesures effectives, en ligne avec la recommandation 19 du GAFI. Le communiqué détaillé est disponible sur ce lien.

Pour rappel, l’état des listes GAFI est présenté sur ce lien.

Crédit photo : GAFI