Trésor-Éco n° 137 - Le traitement des litiges en droit du travail : constats et perspectives économiques

L'analyse économique a montré que l'existence de rigidités sur le marché du travail est susceptible d'avoir des effets défavorables sur la productivité en réduisant la capacité d'adaptation des entreprises au contexte macro-économique. Par ailleurs, un droit social trop complexe et trop contraignant pourrait peser sur le taux d'emploi et favoriser la segmentation du marché du travail.

En comparaison internationale, la France se caractérise par des rigidités relativement fortes en matière de licenciements individuels selon l'indicateur de législation sur la protection de l'emploi (LPE) développé par l'OCDE. Cet indicateur se base sur le droit réglementaire et conventionnel du travail mais il tient très peu compte de l'application effective du droit (jurisprudence) et pas du tout du traitement des litiges par les juridictions du travail, facteurs qui peuvent également peser sur les coûts du licenciement, aussi bien pour le salarié que pour l'employeur.

En France, le conseil des prud'hommes (CPH) est compétent pour les litiges individuels nés de la relation de travail. De nombreux rapports ont pointé les dysfonctionnements affectant le processus de règlement de ces litiges. Ainsi, l'étape obligatoire de conciliation prud'homale n'a permis de résoudre le litige que dans 5,5 % des affaires en 2013. En outre, le taux d'appel des décisions rendues par les conseils des prudhommes (environ 60 %) apparaît excessivement important au regard des autres juridictions. Enfin, les délais dans lesquels s'inscrivent les procédures apparaissent particulièrement longs (plus de 15 mois en moyenne en 2012) et ont justifié des condamnations réitérées de la France sur la base de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Ce constat suggère des modifications organisationnelles ou procédurales pour améliorer le traitement des litiges et en réduire les délais. En particulier, il apparaît souhaitable de rendre plus effective la phase de conciliation. Il pourrait également être envisagé de développer les modes alternatifs de règlement amiable, qu'ils soient intégrés ou non à la voie judiciaire. Au-delà, la mise en place de l'échevinage, système judiciaire composé simultanément de juges professionnels (magistrats) et de juges non professionnels qui existe dans d'autres pays européens, pourrait être expérimentée.